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12 273 résultats pour « exploitation d'un restaurant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310205_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le maire de Villeneuve-la-Garenne a décidé la fermeture au public de son établissement exploité

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627575

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

X... a minoré les recettes qu'il a tirées en 1971 de l'exploitation d'un restaurant et n'a inscrit en comptabilité qu'une partie des charges d'exploitation ; que ce comportement, s'il est exclusif de toute

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2123259_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

B exploite un restaurant situé 79 boulevard Diderot à Paris (12ème arrondissement), lequel a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2416749_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Considérant ce qui suit : La société Montaigne Alma, qui exploite un restaurant situé à l’angle des avenues Montaigne et Georges-V, sous l’enseigne « Chez Francis », a reçu le 4 mars 2024 un titre de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2403236_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

A... la copie de la convention d’occupation du domaine public relative à l’exploitation du restaurant snack et de ses abords plage de Marinella, le compte-rendu de la réunion du 12 novembre 2024 relative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2309889_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le maire de Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine) a décidé la fermeture au public de son établissement exploité

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630398

Admin. suprême

2 octobre 1991

2 octobre 1991

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité tenue par Mme X..., qui exploite un restaurant

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057667

Admin. suprême

2 avril 2010

2 avril 2010

de l'instruction que la réunion organisée par la mairie de Nogent avec des professionnels de la restauration, qui s'est tenue le 28 février 2008, avait pour objet d'examiner les conséquences sur l'exploitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201278_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

En outre, la requérante exploite un restaurant à Cayenne et démontre ainsi une intégration aboutie par le travail.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2212985_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

La société Les Jardins Contini exploite un restaurant à l'enseigne du même nom situé au 49, avenue du Général Leclerc dans le 14ème arrondissement de Paris.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd9330b

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Anthony X..., a conclu un contrat de franchise d'une durée de sept ans avec le franchiseur pour l'exploitation d'un restaurant à Bar-Le-Duc. La société Patabar et M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05095_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

La SARL Cluny Développement, qui exploite un restaurant de type brasserie " le petit Cluny " à Paris, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle ont été mis à sa charge des

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2407912_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

B... est titulaire d’un contre de travail à durée indéterminée avec la société GORAYEB, qui exploite un restaurant asiatique, et qu’il y travaille en tant que cuisinier depuis le mois de septembre 2015

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306824_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Ils soutiennent que : - la société Toscana, qui exploite un restaurant à La Mézière, a déposé une demande d'autorisation de travail le 27 octobre 2023, pour recruter M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2601360_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

concernés ainsi que de la situation économique, sociale et financière de l'entreprise ou de l'établissement. » Lors d’un contrôle effectué le 8 janvier 2026 au sein de la société Primavera, qui exploite

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

68676393a9510a2e90cf254c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société exploite un restaurant dénommé [5] situé [Adresse 2].

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024942897

Admin. suprême

6 décembre 2011

6 décembre 2011

A, qui exploite un restaurant pizzeria, portant, en matière de taxes sur le chiffres d'affaires, sur la période allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001 et, en matière de bénéfices industriels et

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665abae497d5920008107f44

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

BALNERAIRE une autorisation d'occupation temporaire du domaine public en vue de l'exploitation d'un restaurant pour une durée de trois ans.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21429_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Elle soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige dès lors que l'exploitation d'un restaurant annexé au camping dont la gestion lui a été déléguée par la commune

Source officielle
CA

2ème Chambre

6353889b513cb5adff9437c0

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

La cour considère au contraire que le caractère récent des transactions et souscriptions, réalisées entre juillet 2010 et le 8 novembre 2011 pour acquérir les parts des sociétés d'exploitation de restaurants

Source officielle