AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310205_20230802
2 août 2023
2 août 2023
justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le maire de Villeneuve-la-Garenne a décidé la fermeture au public de son établissement exploité
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CETAT:CETATEXT000007627575
10 mai 1989
10 mai 1989
X... a minoré les recettes qu'il a tirées en 1971 de l'exploitation d'un restaurant et n'a inscrit en comptabilité qu'une partie des charges d'exploitation ; que ce comportement, s'il est exclusif de toute
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