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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2212082_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre. ". 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202793_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202794_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202795_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2414824_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
B, ressortissant togolais, né le 22 mars 1994 à Lomé (Togo) soutient être entré en France le 17 novembre 2024 en possession d'un passeport revêtu d'un visa falsifié pour entrer en Allemagne.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2415066_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
B, ressortissant togolais, né le 22 mars 1994 à Lomé (Togo) soutient être entré en France le 17 novembre 2024 en possession d'un passeport revêtu d'un visa falsifié pour entrer en Allemagne.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03226_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle1ère Chambre Cab2
65b2b498fd6229a4e58a4609
25 janvier 2024
25 janvier 2024
sauf si d’autres actes ou pièces détenues, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2205558_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. ". 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210528_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
La force probante d’un acte de l’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielleChambre Civile
65a781958121050008662d8e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
EXPRO, JCP de TOURS en date du 18 Février 2021 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265258797414352 Madame [I] [K] née le 07 Avril 1994 à [Localité 3] [Adresse 4]
Source officielleJuge libertés & détention
69ceb4d2cdc6046d47e5b7d2
2 avril 2026
2 avril 2026
Timbre du greffe) ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 01/04/2026 reçue et enregistrée le 01/04/2026 à 9h23 (cf.
Source officielle8eme chambre
669031f1766d1156dbbfbed9
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte
Source officielleJuge libertés & détention
67fd503de85d0474bddb3798
4 avril 2025
4 avril 2025
Timbre du greffe) ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 03/04/2025 reçue et enregistrée le 03/04/2025 à 16h29 (cf.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202557_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
renverser la présomption d'authenticité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère ; - le préfet n'indique pas sur quel texte il se fonde pour mettre en cause la conformité de la valeur du timbre
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2203154_20220817
17 août 2022
17 août 2022
sec, ou la présence d'une faute d'orthographe sur le timbre humide du chef du greffe du fait de la prétendue présence d'un accent aigu à la fin du mot " greffe ", qui ne ressort toutefois pas clairement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00353_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il incombe cependant à l'administration, si elle entend renverser cette présomption, d'apporter la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non-conforme à la réalité des actes en cause. 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403705_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
La force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303179_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306402_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officiellePage 34 sur 46