Z..., et Mmes B... et A... sur le fondement des principes régissant la responsabilité quasi délictuelle, bien que ces derniers aient exclusivement fondé leur action sur les principes régissant le dol en

date ; Attendu qu'en l'état de ces éléments, la Cour rappelle que le formalisme de l'article L. 313-7 du Code de la consommation n'est pas applicable au cautionnement authentique ; Attendu qu'au fond

[O] se borne à reprendre les moyens déjà développés devant le premier juge qui y a pertinemment répondu par des motifs très complets, exacts en fait et pertinents en droit que la cour adopte ; Qu'en

: Attendu que l'arrêt attaqué relève que l'arrêt du 22 octobre 1986 devenu irrévocable, avait écarté l'application de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle, et déclaré que, sur le fondement

Faute pour la caisse d'avoir déclaré sa créance en temps utile, celle-ci se trouve éteinte; Sur le fond : .

la juridiction de droit commun; que la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas allégué que le préjudice des victimes avait été intégralement réparé par l'indemnité qui aurait été offerte par le Fonds

[U], l'arrêt énonce qu'aux termes de la traduction du mandat d'arrêt européen figurant au dossier, la chambre de l'instruction ne peut déterminer ni le mandat d'exécution roumain sur le fondement duquel

conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 21 mai 1997), qui a exactement

Sur le fond, elle argue de la nullité du commandement de payer, à défaut de faire état d’une ventilation exacte entre les charges et les loyers pour chacun des co-preneurs, de faire une distinction entre

alors, selon le moyen : 1 / que le délai de prescription applicable au prononcé de sanctions disciplinaires ne court que du jour où l'employeur a pu avoir, de manière effective, une connaissance exacte

Christian X... aux dépens et au paiement d'une indemnité de 2 500 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il s'ensuit que la fin de non recevoir n'est pas fondée.

Sur les demandes accessoires Les dispositions du jugement entrepris relatives aux frais irrépétibles et aux dépens de première instance, fondées sur une exacte appréciation, seront confirmées.

[V] sur son poste se heurte à une contestation sérieuse en raison de sa saisine préalable au fond d'une demande exactement contraire de reconnaissance d'un licenciement nul et de l'indemnisation de celui-ci

base légale, ensemble violation du principe de loyauté ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, et en tant que de besoin infondée, l'exception de nullité présentée par Yannick X..., fondée

que le juge d'instruction de Bordeaux a été saisi des mêmes faits par un réquisitoire en date du 26 mars 1998 ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation du réquisitoire du 16 mai 1994, fondée

Il soutient que le moyen du pourvoi n'est pas fondé.

En équité il ne sera pas fait droit aux demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'.