Alain X..., actionnaire majoritaire, qu'il soupçonnait de faire supporter par la société certaines de ses dépenses personnelles, le président du tribunal de commerce a rendu, sur le fondement de l'article

; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° T 09-17. 049, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine

:6pt; text-indent:7.1pt; font-size:10pt } .s7ACB8D74 { margin-top:0pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s30870011 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 août 2022, Madame C A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre

la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

de la piste de sortie commune aux deux fonds.

Par un mémoire de saisine daté du 14 mars 2023 et reçu le 17 mars 2023, l’EPT Plaine Commune a saisi le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny en vue de la fixation du prix du bien préempté

Vu les autres pièces du dossier.

B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision de refus de réinscription, jusqu'à ce qu'il

Vu la procédure suivante : M.

, dans le cas très spécifique visé, qu'avec des précautions de forme et de fond qui lui ôtent toute portée tant générale que juridique.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pèces, enregistrées le 8 septembre 2025 M.

de la demande de constatation de l'état d'enclave si l'aménagement de la maisonnette en une maison plus confortable constitue une utilisation normale du fonds ; Vu la déclaration de saisine faite le

Vu la procédure suivante : I.

Vu les autres pièces du dossier.

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 322-5, alinéa 1er, du code pénal, L. 322-3 du code forestier, 15 et 16 de l'arrêté préfectoral portant règlement permanent en vue

Z... s'était vu consentir la cession du droit au bail par le précédent locataire en présence de Mme X... le 30 septembre 2005 ; qu'il ne résultait pas de traces de diligences en vue d'obtenir l'autorisation

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les procédures suivantes : I.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, le maire de la commune de Marigny-les-Usages, représenté par Me Forcinal (SA Sofiges), demande au juge des référés, sur le fondement