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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
60347d3ffa7afd6b17576195
30 novembre 2016
30 novembre 2016
des deux successions confondues et de l'indivision post-communautaire, - débouté M.
Source officielleciv1
60794ccc9ba5988459c47126
16 juillet 1998
16 juillet 1998
époux, la valeur des biens composant cette masse partageable doit être fixée au jour le plus proche du partage, compte tenu des modifications ayant affecté l'état de ces biens pendant la durée de l'indivision
Source officielle15e Chambre A
616348e7543823d76b0316c2
18 mars 2011
18 mars 2011
[Date décès 12] 2001 ainsi que de la communauté ayant existé entre eux', - dit 'en conséquence n'y avoir lieu à statuer à nouveau de ce chef', et dit 'que [G] [M] est créancier, à l'égard des indivisions
Source officielle15e Chambre A
61634cf51c666ce2d9a48d4a
18 mars 2011
18 mars 2011
[Date décès 10] 2001 ainsi que de la communauté ayant existé entre eux', - dit 'en conséquence n'y avoir lieu à statuer à nouveau de ce chef', et dit 'que [P] [D] est créancier, à l'égard des indivisions
Source officiellePôle Famille 3ème section
697b6994cdc6046d471da142
6 janvier 2026
6 janvier 2026
à l’encontre de l’indivision post-communautaire, et plus généralement leurs droits respectifs dans la communauté, au regard du jugement à intervenir, et des prétentions des parties, o dressera le compte
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c430e0
10 mai 1984
10 mai 1984
815-12 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES : QUE LA COMMUNAUTE SE COMPOSAIT ACTIVEMENT DE TOUT LE MOBILIER DES EPOUX ; QUE, SELON LE SECOND, QUI EST APPLICABLE A L'INDIVISION
Source officielleciv1
613724dccd58014677418fb4
20 février 2007
20 février 2007
cour constatant que les revenus litigieux étaient dus à compter du 15 juin 1996 et qu'aucune demande n'avait été formulée avant le 15 juin 2001 ne pouvait dire l'action recevable fut-ce en limitant sa portée
Source officielle3ème Chambre civile
635236818c924eadffcc46d0
20 octobre 2022
20 octobre 2022
au passif de l'indivision post-communautaire pour une valeur au plus près du partage ; - Rejeté les demandes de Mme [H] visant à inscrire au passif de l'indivision post-communautaire les sommes de 2.659
Source officiellesoc
6137229dcd580146773ff26d
1 février 1996
1 février 1996
Z... faisant valoir que l'activité agricole avait ét maintenue pendant une brève période correspondant à une indivision post-communautaire pour éviter le dépérissement du bien et qu'il n'en avait tiré
Source officielleciv1
N 8815.336 formé par Monsieur Michel Zc/Madame Monique
6137210fcd580146773f0a4e
22 novembre 1989
22 novembre 1989
attaqué (Dijon, 30 mars 1988) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'intérêts sur l'indemnité dont son époux avait été déclaré redevable pour l'occupation privative d'immeubles dépendant de l'indivision
Source officielleChambre 2-4
697269f0cdc6046d475191b7
21 janvier 2026
21 janvier 2026
post-communautaire de 662,75 euros par mois, à compter du prononcé du divorce, DIT que Monsieur [K] est redevable à l'égard de l'indivision post-communautaire d'une créance au titre de la vente d'un
Source officiellecomm
6079d3309ba5988459c57dcc
26 juin 1990
26 juin 1990
X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il devrait remettre ès qualités, aux notaires liquidateurs de l'indivision post-communautaire, une certaine somme représentant la valeur de l'office ainsi que toutes
Source officielleciv1
60794dc89ba5988459c48a8f
28 juin 2005
28 juin 2005
rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, l'emprunt souscrit par Mme Y... le 10 août 1994 a été contracté après la date de dissolution de la communauté et au cours de la période d'indivision
Source officielleciv3
613722abcd580146773ffe54
19 mars 1996
19 mars 1996
consorts Y... remplissaient les conditions exigées par l'article 2229 du Code civil dont ils s'étaient prévalus pour faire dresser leur acte, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'une indivision
Source officielleciv1
6137245acd58014677414cb7
29 septembre 2004
29 septembre 2004
Victorin X... et ses trois enfants, d'une part, au partage de l'indivision post-communautaire et successorale consécutive au décès de Mme Pâquerette X... née Y..., leur épouse et mère, d'autre part, à
Source officielle1ère chambre civile B
69e9ad0ecdc6046d4737e687
21 avril 2026
21 avril 2026
universel en ce que la de cujus a souhaité léguer le tiers de son patrimoine à sa petite-fille, * condamner en conséquence sa tante au paiement du tiers des charges du compte d'administration de l'indivision
Source officielle1re chambre 1re section
5fd93b1f13ef792078e4a2f0
21 avril 2020
21 avril 2020
Fixer sa créance à l'égard de l'indivision post-communautaire à la somme de 194.173,18 euros, sauf erreur ou omissions et sauf à parfaire.
Source officielleciv1
61372412cd58014677411e79
23 avril 2003
23 avril 2003
par l'expert ne s'était pas modifiée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclarée redevable envers l'indivision
Source officielleciv1
61372380cd5801467740aa62
30 mai 2000
30 mai 2000
règlement de dettes communes antérieures à la dissolution du mariage, alors, selon le moyen, d'une part que la présomption de communauté instituée par l'article 1402 du Code civil ne s'applique pas à l'indivision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110192
15 mars 2023
15 mars 2023
pleine propriété de l'immeuble de [Localité 3] revenant à [P] [F] divorcée [C] et [K] [C] et, partant, la quote-part du prix de revente de l'immeuble correspondant à ces droits indivis dépendent de l'indivision
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