En ce qui concerne l'interdiction de circulation sur le territoire français : - elle est disproportionnée.

Cette délégation de signature habilitait ainsi Mme B à signer l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de circulation sur le territoire, pris à l'encontre de M.

En premier lieu, l’arrêté du 18 juillet 2025 portant remise aux autorités portugaises et interdiction de circulation pour une durée de deux ans a été signé par Mme C...

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français, l’arrêté contesté vise les articles L. 251-1 et L. 251-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

C, qui a fait valoir que la durée de l'interdiction de circulation sur le territoire français est excessive, - les explications de M.

Sur l'interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de 36 mois : 9.

Par un arrêté du 17 octobre 2023, le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour

ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE MUNICIPAL POUR LE MOTIF QU'IL A ETE PRIS DANS LE BUT D'ASSURER LA TRANQUILLITE DES HABITANTS ET DES TOURISTES ET POUR FACILITER LA CIRCULATION

de circulation sur le territoire français d’une durée de trois ans.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 14.

et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023, en tant

concernant les véhicules d'un poids inférieur à 3,5 tonnes ; - la décision d'interdiction de circulation prise par le maire ne se justifie par aucune circonstance particulière, d'autant que ce chemin

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : 11.

A ne saurait se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, pour demander l'annulation de la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français. 14.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pendant vingt-quatre mois : 6.

En ce qui concerne la décision d'interdiction de circuler sur le territoire français : 10.

de circuler sur le territoire français durant deux ans ; 2°) à titre subsidiaire, d’annuler l’arrêté du 19 avril 2025 de la préfète de la Savoie uniquement en ce qu’il porte interdiction de circuler

Il soutient s’agissant de l’interdiction de circulation : les faits qui lui sont reprochés ne sont pas de nature à justifier la décision prise.

B aux autorités espagnoles et prononcer à son encontre une interdiction de circulation de 12 mois.

Aux termes de l'article L. 622-2 de ce code : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5