La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

; * le tribunal a parfaitement analysé la situation et le procédé d'occultation qu'elle a demandé et qui a été prononcé est une solution amiable et minimale ; * elle est prête à arracher

et les déclarations fiscales fausses ; " alors que le délit prévu et réprimé par l'article 1741 suppose une participation personnelle du prévenu aux faits retenus comme éléments constitutifs de l'infraction

in fine" concerne exclusivement la saisie d'un compte bancaire et non celle afférente au contrat d'assurance-vie ; qu'elle est donc ici sans intérêt dans la présente procédure, que s'agissant de "l'occultation

des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions

ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions ". 3.

dispose d'un intérêt lui donnant qualité pour agir aux fins d'obtenir la communication de l'agenda de l'année 2023 ; - l'agenda de la maire constitue un document communicable ; - le travail d'occultation

à celle d'aucun acte de procédure subséquent ; "aux motifs que, "si le 21 novembre 2002 existaient à l'encontre de Claude X... des indices graves et rendant vraisemblables qu'il ait commis des infractions

B a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre de ses revenus de l'année 2019, à la suite de son implication dans une procédure d'infraction à la législation sur les stupéfiants.

, même celles qui n'étaient pas visées, qui auraient pu avoir été commises par les dirigeants de ce groupe, dans l'exercice de leurs fonctions ; qu'en conséquence, les infractions commises après le 20

de conséquence, n'est légalement constitué que si l'infraction originaire est établie en tous ses éléments constitutifs ; que, dès lors, en déclarant l'exposante coupable d'avoir recelé la somme de 93

B après occultations.

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme [E] [J], contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2014, qui, pour infractions

code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Daniel X... du chef d'abus de confiance à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende et l'a relaxé des autres infractions

laquelle preuve ne résulte pas de la seule qualité de mandataire social de la personne morale redevable des impôts en cause ; que, dès lors, en se bornant, pour déclarer la demanderesse coupable d'infraction

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

Il pourrait notamment prendre pour clientes les sociétés [mention occultée en application de l’article L. 124-16 du code général de la fonction publique1]. I.

[M] a reconnu avoir mis en place un système de fraude afin de dégager des liquidités occultes qui en partie ont transité sur un compte ouvert a [Localité 1] dès 2002, qu'il estimait les sommes ainsi dégagées