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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Cab D
65b1631db9f94e984650c48f
17 janvier 2024
17 janvier 2024
; - à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ; - en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra
Source officielle4ème Chambre Cab D
65b1631db9f94e984650c49b
17 janvier 2024
17 janvier 2024
; - à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ; - en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra
Source officielleSurendettement
62d64969aa6a2f06030d25ee
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Le jugement a été notifié à M. [P] [V] suivant courrier recommandé avec avis de réception non retourné par les services postaux.
Source officielleCh. Sociale -Section B
66ff85aba4ff9ec259c0966b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[Y] [C], ès qualité de mandataire La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées avec un accusé de réception signé le 20 juin 2022 par M.
Source officielleJAF Cabinet 4
69d97d59cdc6046d47d22418
10 avril 2026
10 avril 2026
ÉCALARD NOTICE D’INFORMATION pension alimentaire - contribution aux charges du mariage prestation compensatoire sous forme de rente viagère - subsides les informations présentées ci-dessous
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65321b259e4ea48318f5ae91
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par conclusions notifiées le 28 juin 2023, M.
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45b68
9 décembre 1992
9 décembre 1992
X..., notaire, M. Cheng Por et Mme Cheng Nay ont cédé un certain nombre de parts sociales de la société Saudepo à MM. Tejada et Tran ; que, par un second acte du même jour, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301144
5 octobre 2011
5 octobre 2011
ne peut y être tenu qu'en cas d'insolvabilité avérée du cocontractant qui y a été condamné ; qu'en se bornant à dire que le notaire devait garantir la restitution, par la société CLASA, venderesse, à
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63538878513cb5adff94370c
21 octobre 2022
21 octobre 2022
- Sur l'insolvabilité apparente de M. [T] Le TMSF soutient que l'évolution de la dette ainsi que son ancienneté mettent en exergue l'état d'insolvabilité apparente de M.
Source officielle1ère Chambre
64c35c31f01612d969defeb7
27 juillet 2023
27 juillet 2023
pas une aliénation du bien ou un nouveau bail et ne le grevait pas de droits réels, que la Caisse d'épargne ne démontrait pas que la SCI [L] SG ait passé cet avenant dans le but d'organiser son insolvabilité
Source officiellecr
6079a87b9ba5988459c4d760
10 juillet 2002
10 juillet 2002
de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 25 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre eux pour blanchiment et complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité
Source officiellePremière Chambre
695ec732cdc6046d478c0d22
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur l'interruption de l'instance En vertu de l'article 1(2)(a), le règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ne s'applique pas aux procédures d'insolvabilité qui concernent
Source officielleciv2
éventuelc/M. Y
60794c3e9ba5988459c45072
14 février 1990
14 février 1990
société civile professionnelle Testard et Massart, avoué des époux X..., au lieu et place de laquelle se trouve la société civile professionnelle Massart, Guillou et Brebion (la SCP), après leur avoir notifié
Source officielleciv3
61372451cd5801467741480c
1 décembre 2004
1 décembre 2004
Y... n'a pas saisi la cour d'appel d'une demande de prise en charge par la société de notaires du risque d'insolvabilité du vendeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième
Source officielle5ème CH (référés)
63d0d57e81a7b805de12b487
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Par ailleurs, elle indique que la société OCEAN CULTURE n'a plus d'activité professionnelle, qu'il existe un risque d'insolvabilité de la société défenderesse comme le prouve un commandement de payer en
Source officiellePremière Présidence
64ba21c4354f98d9699d4f0e
20 juillet 2023
20 juillet 2023
[B] [O] soutient les termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 16 juin 2023, auxquelles il est renvoyé pour de plus amples développements.
Source officielle2ème Chambre
6a1fb81ccdc6046d47e8e774
2 juin 2026
2 juin 2026
Par dernières conclusions notifiées le 7 novembre 2024, les époux [X] demandent à la cour de : - Déclarer recevables et bien-fondés M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1916111_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'article 12 de cette loi dispose que : " Néanmoins en cas d'insolvabilité du propriétaire, les tiers dénommés à l'article précédent ont, pendant le délai déterminé par l'article 17 de la présente loi,
Source officielle6ème chambre
DTA_2300307_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ainsi, faute de démontrer que la requérante se serait frauduleusement soustraite, ou aurait tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement des impositions en cause en organisant son insolvabilité,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00128
28 janvier 2014
28 janvier 2014
X... dit avoir payée et représentant 90 % du prix de vente n'apparaissait ni dans la comptabilité de la société Regiamer, ni dans celle du notaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait
Source officiellePage 34 sur 177