cas suivants : ()/-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction

cas suivants : ()/-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction

l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation, dans le délai qu'elle fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances : / () 4° L'interdiction

Sur la demande de résiliation du bail L’article L521-2, III du code de la construction et de l’habitation dispose que « Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser

Suivant une expertise demandée au tribunal administratif de Melun, le président de la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire a pris le 17 septembre 2020 un arrêté de péril imminent avec interdiction

cohérence avec les orientations du PDALHPD sont considérées comme des situations de mal logement les situations suivantes : () / - vivant dans un logement déclaré insalubre (par arrêté préfectoral avec interdiction

établissement relevant de l'ASE, centre maternel) ; / - détenteurs d'un bail précaire ; / - vivant en situation de surpeuplement extrême dans le parc privé ; / - vivant dans un logement déclaré insalubre (interdiction

Il peut prononcer une interdiction temporaire d'habiter. / Dans ce cas, ou si l'exécution des mesures prescrites par cette mise en demeure rend les locaux temporairement inhabitables, les dispositions

interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril, d'une déclaration d'insalubrité ou, en cas d'urgence, d'une décision de l'autorité de police compétente prise sur le fondement du code

interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril, d'une déclaration d'insalubrité ou, en cas d'urgence, d'une décision de l'autorité de police compétente prise sur le fondement du code

interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril, d'une déclaration d'insalubrité ou, en cas d'urgence, d'une décision de l'autorité de police compétente prise sur le fondement du code

les périls graves et imminents que pour les périls ordinaires et même si l'arrêté de péril n'est pas assorti d'une interdiction d'habiter et ne porte que sur des parties communes et non sur le logement

; / 4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif (). ".

Aux termes de l’article 27-1 du règlement sanitaire départemental de Paris : « 27-1 - Interdiction d'habiter dans les caves, sous-sols. / L'interdiction d'habiter dans les caves, sous-sols, combles et

Aux termes de l'article L. 521-3-1 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée

Aux termes de l'article L. 521-3-2 Vll du code de la construction et de l'habitation, en cas, notamment, de déclaration d'insalubrité avec interdiction temporaire d'habiter, si l'occupant a refusé trois

sont applicables aux locaux visés par l'injonction. / Si l'injonction est assortie d'une interdiction temporaire () d'habiter, la personne ayant mis ces locaux à disposition est tenue d'assurer l'hébergement

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.