Le 17 mars 2016, la chambre disciplinaire nationale du conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes a notifié à la salariée une sanction disciplinaire d'interdiction de prodiguer des soins aux assurés

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction temporaire du

du territoire national ; "aux motifs que Dariusz X... qui ne conteste pas les délits, a sollicité l'indulgence de la Cour, en demandant notamment qu'il ne soit pas prononcé de mesure d'interdiction

Chokri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 26 octobre 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée

expresse au preneur d'effectuer tous travaux sans l'autorisation du bailleur; qu'en décidant que l'Alliance française pouvait passer outre à cette interdiction, la cour d'appel a violé l'article 1134

Gusinski fut remis en liberté à la condition de ne pas quitter le pays.

de quitter le territoire national constitue une peine complémentaire prévue par l'article 227-29 du code pénal et non une mesure d'interdiction susceptible d'être prononcée en application

Hamid, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire

de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 11 décembre 2002, qui l'a condamné, pour vol aggravé et infraction à la législation sur les étrangers, à 4 mois d'emprisonnement et 3 ans d'interdiction

; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Aimé, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1999, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction

Dragan, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction du territoire français ; Vu le

de METZ, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière, les a condamnés notamment, les deux premiers, à une interdiction

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2020), le groupement d'intérêt économique (GIE) Prop est titulaire de la marque communautaire verbale « Dispo-Pak » n° 5l38623, déposée le 30 mai 2006 et renouvelée

Elle souligne que l'intéressé fait tout pour empêcher sa reconnaissance et ne peut tout à la fois pas évoquer une impossibilité de délivrance de laisser-passer.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA [Adresse 11] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

le secteur de la région parisienne ; qu'après avoir été licencié le 12 mars 1999 le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer

Z... à une interdiction définitive du territoire français". 1°/ alors qu'« en matière correctionnelle, le tribunal ne peut prononcer une interdiction du territoire français que par une décision spécialement

Il a présenté le 6 mars 2019 une requête en relèvement de cette interdiction. Examen du moyen Sur le moyen pris, en ses deuxième, quatrième et cinquième branches 4.