c) Des personnes titulaires : -soit de l'élément de la prestation de compensation mentionnée au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles ; -soit d'une majoration pour tierce personne servie au titre de l'assurance invalidité

Article 15

—

Titre 3 : Assurance invalidité et assurance vieillesse A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 3 : Cotisations d'assurance vieillesse, Art.

Article Annexe

—

ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 193 205 706 73 Compensations interrégimes généralisée et spécifique 66 373 294 74 Recettes diverses 8 630 292 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité

LEGIARTI000025048275

—

ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 242 860 699 73 Compensations interrégimes généralisée et spécifique 31 575 692 74 Recettes diverses 3 233 355 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité

LEGIARTI000026872813

—

des ouvriers civils des établissements militaires 1 389 975 638 73 Compensations inter-régimes généralisée et spécifique 33 188 405 74 Recettes diverses 4 279 177 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité

LEGIARTI000021575929

—

ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 164 654 352 73 Compensations interrégimes généralisée et spécifique 94 741 577 74 Recettes diverses 16 230 000 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

—

des ouvriers civils des établissements militaires 1 392 600 000 73 Compensations inter-régimes généralisée et spécifique 58 000 000 74 Recettes diverses 1 254 000 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité

Article Annexe, art. 3

—

précisé à l'article 11 du présent statut ; 5° bis Rend un avis sur le référentiel de classement des emplois en service actif de la branche professionnelle des industries électriques et gazières conformément au B du complément relatif aux prestations invalidité

Article L325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 20

Code de la sécurité sociale

342-1, quel que soit leur lieu de résidence en France métropolitaine ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du présent code à l'exception de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, ou à Mayotte, qui ont, préalablement à leur mise en invalidité

Article Etat A

—

des ouvriers civils des établissements militaires 1 381 606 000 73 Compensations interrégimes généralisée et spécifique 72 000 000 74 Recettes diverses 1 681 000 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité

LEGIARTI000029693825

—

hypothèse où l'invalidité est le résultat d'infirmités successives indépendantes les unes et des autres, le degré d'invalidité de l'agent par suite de la coexistence de ces infirmités n'est pas différent de celui dont il serait affecté si cette invalidité

Article 5

—

qu'il désigne les ministres compétents pour prendre un arrêté ; - Loi n° 77-773 du 12 juillet 1977, article 1er, en tant qu'il fixe : - 1°) le taux d'invalidité global exigé pour que les anciens déportés ou internés soient présumés atteints d'une invalidité

Article R542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 27

Code de l'action sociale et des familles

sécurité sociale de Mayotte au titre de la gestion du régime d'assurance vieillesse mentionné au 4° de l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité

Article 4

—

commissions régionales du contentieux technique statuent en dernier ressort ; - L. 244, en tant qu'il fixe la durée pendant laquelle une personne doit avoir été affiliée à l'assurance obligatoire pour pouvoir s'assurer volontairement pour les risques invalidité

Article 1

—

travail, y compris le délai de carence de trois jours, lorsque cet arrêt de travail a donné lieu à l'attribution des indemnités journalières de l'assurance maladie, de toute journée indemnisée au titre de l'assurance maternité ou de l'assurance invalidité

Article Annexe

—

Article 3 Protection sociale Le bénéficiaire du contrat conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité, décès.

Article Annexe art. A211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

Code des assurances

Toutefois, cette faute ne peut être opposée à la victime si elle est âgée de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans ou encore si elle est atteinte d'une incapacité permanente ou d'une invalidité au moins égale à 80 % ; -les conducteurs de véhicule

Article L144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code des assurances

d'invalidité de l'adhérent survenue après son adhésion, le versement d'une rente d'invalidité à son bénéfice exclusif, sans que cette prestation puisse avoir pour effet de lui ouvrir des droits qui excéderaient ceux auxquels il aurait pu prétendre sans invalidité

LEGIARTI000017856531

—

ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 162 080 000 Compensations inter-régimes généralisée et spécifique 107 330 000 74 Recettes diverses 14 388 000 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

—

753 94 Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général 460 000 95 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité

Page 34 · 706 résultats

← Précédent Suivant →