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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613553

Admin. suprême

18 décembre 1974

18 décembre 1974

IRREGULARITES ALLEGUEES QUE LORS DES OPERATIONS D'EXPERTISE, SOIT A UNE DATE POSTERIEURE AU JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT NE SAURAIT FAIRE ECHEC A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QUE, PAR SUITE LA SOCIETE

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0410DEC005808714

Admin. suprême

10 avril 2018

10 avril 2018

peines dans son jugement avant dire droit du 3   avril 2014.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202199_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle fait valoir que le vice constaté dans le jugement avant dire droit du 23 janvier 2025 a été régularisé par la décision de non-opposition à déclaration préalable prise le 20 février 2025.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201919

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

telles conditions, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était clairement demandé, si la société Hilo n'avait pas eu connaissance de la procédure comme le faisait présumer sa déclaration d'appel du jugement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1906344_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par un jugement avant dire-droit du 2 avril 2020, le tribunal administratif, avant de statuer sur les conclusions à fin indemnitaire présentées par Mme A, d'une part, a déclaré que l'ONIAM devra indemniser

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2304691_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 12 mars 2024, statuant sur la requête de Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le maire

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205344_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Par un jugement avant dire droit du 24 mai 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a décidé de surseoir à statuer sur le fondement des dispositions de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100350_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Par un jugement avant dire-droit du 3 décembre 2021, le tribunal a constaté que l'arrêté du 7 août 2020 était entaché de plusieurs illégalités.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03608_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

I..., représentés par Me de Baynast, demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement avant dire droit du 11 avril 2024 et le jugement du 24 octobre 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 2°)

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3db

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

tirées de la nullité, soit de la citation, soit de la procédure antérieure, et notamment des nullités visées à l'article 174 du Code de procédure pénale, doivent être présentées à la juridiction de jugement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef535fcdc6046d47b56a8c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Jugement avant dire droit organisant une audience de règlement amiable Articles 1532 et suivants du Code

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69fc1dedcdc6046d47e06d75

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par jugement du 25 novembre 2016, le juge de proximité de [Localité 1] a condamné M.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028334158

Admin. suprême

16 décembre 2013

16 décembre 2013

d'Eure-et-Loir a rejeté sa réclamation tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008 ; que, par un jugement

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6620b8bbbd6a8f00086ab7d5

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[U] [V] [S] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 6 septembre 2023 par le Tribunal Judiciaire ( Pôle de Proximité ) de DRAGUIGNAN ( ainsi que du jugement avant dire droit du 20 janvier 2021 ) qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2400030_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

621-2 du code de justice administrative, il incombe au président du tribunal, ou au magistrat chargé des expertises, de procéder à la désignation de l’expert lorsque la juridiction a décidé, par un jugement

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467273.20230103

Admin. suprême

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Par un jugement avant dire droit n° 2106507 du 30 juin 2022, le tribunal administratif a sursis à statuer sur la légalité du permis de construire modificatif jusqu'à l'expiration d'un délai de régularisation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203493_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire-droit n° 2203493 du 3 juillet 2024, le tribunal administratif de Marseille, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2301360_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 25 mars 2025, le tribunal a sursis à statuer sur les conclusions de la requête du syndicat des copropriétaires de la résidence Lagunen

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201662_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 5 juillet 2024, le tribunal a, avant de statuer sur la requête par laquelle l'association " Les Terres du Serein " et autres demandent l'annulation

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

69d6d4e5cdc6046d4792d7a4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par jugement avant-dire droit du 21 mai 2025, la révocation de l’ordonnance de clôture a été ordonnée pour permettre aux parties de conclure sur la possibilité, pour M.

Source officielle

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