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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613553
18 décembre 1974
IRREGULARITES ALLEGUEES QUE LORS DES OPERATIONS D'EXPERTISE, SOIT A UNE DATE POSTERIEURE AU JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT NE SAURAIT FAIRE ECHEC A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QUE, PAR SUITE LA SOCIETE
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0410DEC005808714
10 avril 2018
peines dans son jugement avant dire droit du 3   avril 2014.
3ème Chambre
DTA_2202199_20250710
10 juillet 2025
Elle fait valoir que le vice constaté dans le jugement avant dire droit du 23 janvier 2025 a été régularisé par la décision de non-opposition à déclaration préalable prise le 20 février 2025.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201919
21 octobre 2010
telles conditions, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était clairement demandé, si la société Hilo n'avait pas eu connaissance de la procédure comme le faisait présumer sa déclaration d'appel du jugement
2ème Chambre
DTA_1906344_20230704
4 juillet 2023
Par un jugement avant dire-droit du 2 avril 2020, le tribunal administratif, avant de statuer sur les conclusions à fin indemnitaire présentées par Mme A, d'une part, a déclaré que l'ONIAM devra indemniser
9ème chambre
DTA_2304691_20250325
25 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 12 mars 2024, statuant sur la requête de Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le maire
7ème chambre
DTA_2205344_20240201
1 février 2024
Par un jugement avant dire droit du 24 mai 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a décidé de surseoir à statuer sur le fondement des dispositions de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme et
3ème chambre
DTA_2100350_20230106
6 janvier 2023
Par un jugement avant dire-droit du 3 décembre 2021, le tribunal a constaté que l'arrêté du 7 août 2020 était entaché de plusieurs illégalités.
DCA_24NT03608_20251219
19 décembre 2025
I..., représentés par Me de Baynast, demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement avant dire droit du 11 avril 2024 et le jugement du 24 octobre 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 2°)
cr
61372541cd5801467741c3db
2 décembre 1992
tirées de la nullité, soit de la citation, soit de la procédure antérieure, et notamment des nullités visées à l'article 174 du Code de procédure pénale, doivent être présentées à la juridiction de jugement
Trib. de Commerce
69ef535fcdc6046d47b56a8c
24 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Jugement avant dire droit organisant une audience de règlement amiable Articles 1532 et suivants du Code
1ere Chambre Section 1
69fc1dedcdc6046d47e06d75
6 mai 2026
Par jugement du 25 novembre 2016, le juge de proximité de [Localité 1] a condamné M.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028334158
16 décembre 2013
d'Eure-et-Loir a rejeté sa réclamation tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008 ; que, par un jugement
Chambre 1-8
6620b8bbbd6a8f00086ab7d5
17 avril 2024
[U] [V] [S] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 6 septembre 2023 par le Tribunal Judiciaire ( Pôle de Proximité ) de DRAGUIGNAN ( ainsi que du jugement avant dire droit du 20 janvier 2021 ) qui
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2400030_20251212
12 décembre 2025
621-2 du code de justice administrative, il incombe au président du tribunal, ou au magistrat chargé des expertises, de procéder à la désignation de l’expert lorsque la juridiction a décidé, par un jugement
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467273.20230103
3 janvier 2023
Par un jugement avant dire droit n° 2106507 du 30 juin 2022, le tribunal administratif a sursis à statuer sur la légalité du permis de construire modificatif jusqu'à l'expiration d'un délai de régularisation
DTA_2203493_20250521
21 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire-droit n° 2203493 du 3 juillet 2024, le tribunal administratif de Marseille, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis
CHAMBRE 2
DTA_2301360_20251027
27 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 25 mars 2025, le tribunal a sursis à statuer sur les conclusions de la requête du syndicat des copropriétaires de la résidence Lagunen
1ère chambre
DTA_2201662_20250416
16 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 5 juillet 2024, le tribunal a, avant de statuer sur la requête par laquelle l'association " Les Terres du Serein " et autres demandent l'annulation
3ème Ch. Civile Cab. 1
69d6d4e5cdc6046d4792d7a4
7 avril 2026
Par jugement avant-dire droit du 21 mai 2025, la révocation de l’ordonnance de clôture a été ordonnée pour permettre aux parties de conclure sur la possibilité, pour M.
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