PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement par défaut, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, CONDAMNE solidairement M.

TM dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante JUGEMENT : par défaut et en dernier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 01 Avril 2026 EXPOSE DES FAITS

La décision n'étant pas susceptible d'appel et le défendeur n'ayant pas été touché à personne, il y a lieu de statuer par jugement par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile

d'ordonner à la société BTP RENOVATION PROVENCALE d'avoir à restituer à la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ou à toute personne mandatée à cet effet, dans le mois suivant la signification du présent jugement

La décision n'étant pas susceptible d'appel et le défendeur n'ayant pas été touché à personne, il y a lieu de statuer par jugement par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile

La décision n'étant pas susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision n'étant pas susceptible d'appel, il sera statué par jugement par défaut.

La décision n'étant pas susceptible d'appel et le défendeur n'ayant pas été touché à personne, il y a lieu de statuer par jugement par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile

code de la sécurité sociale, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges

Dit qu'il appartiendra au notaire commis de procéder au calcul de cette indemnité en fonction de la promesse de vente ; Ordonné, à l'expiration du délai d'un an à compter de la signification du jugement

discriminatoires de la circulaire du 23 décembre 1977 comportant la limitation du facteur K à 21, le tribunal de grande instance a entaché son jugement d'un défaut de motif, violant ainsi l'article 455

DE MOTIFS, ET MOTIFS NON PERTINENTS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A ECARTE LES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT N'ETAIT PAS REGULIERE ET

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COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : WOUM-KIBEE Fanny GREFFIER : MANSOURI Céline ENTRE : DEMANDERESSE S.A.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes, Paris, 11 avril 2006) que Mme X... a été engagée

pour sa fille ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer un document de circulation pour étranger mineur à sa fille dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement

DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge déléguée dans la fonction du juge en charge des contentieux de la protection, assistée de Murielle FAURY, greffière

enlèvement des installations irrégulièrement implantées sur le domaine public maritime telles qu’identifiées dans le procès-verbal, ce dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent jugement

alinéa 2 du Code de procédure civile,par jugement par défaut rendu en dernier ressort.