Codes de loi français

Article 3

Le ministre chargé de l'aviation civile définit le modèle du brevet et de la licence de parachutiste professionnel.

Article 15

La licence et la maîtrise comportent un accès de plein droit défini en annexe du présent arrêté.

Article 14

La licence et la maîtrise comportent un accès de plein droit défini en annexe du présent arrêté.

Article 4

La présente licence d'exploitation ne confère en soi aucun droit d'accès à des liaisons ou marchés spécifiques.

Article Annexe A

LISTE DES DESTINATIONS FINALES ADMISES AU BÉNÉFICE DE LA LICENCE GÉNÉRALE GRAPHITE Afrique du Sud.

Article L2411-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 93

Le licenciement d'un assesseur maritime ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Article Annexe C

LISTE DES PROVENANCES/DESTINATIONS EXCLUES DU CHAMP DE LA LICENCE GÉNÉRALE " SALONS ET EXPOSITIONS " Afghanistan.

Article D612-32-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 03

Le grade de licence est délivré au nom de l'Etat en même temps que le diplôme qui y ouvre droit.

Article L2411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Le licenciement d'un représentant de proximité ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Article L662-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

licenciement.

Article R435-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44

, et le nombre maximum de licences de chaque catégorie ainsi que celui de compagnons pouvant être désignés en application du 4° du II de l'article R. 435-10 lorsque le lot est loué à un pêcheur professionnel ; 3° Les restrictions apportées à la nature

Article 6

Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent décret entreront en vigueur lors du renouvellement des membres de la juridiction disciplinaire.

Article 26

I. - La section disciplinaire compétente, en premier ressort, à l'égard des enseignants, des chercheurs et des assistants de recherche post-doctorants comprend :

Article 11-3

L'avocat assistant une personne détenue faisant l'objet d'une procédure disciplinaire en relation avec la détention a droit à une rétribution.

Article L1442-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 42

La cessation des fonctions d'un conseiller prud'homme pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites et au prononcé de sanctions disciplinaires.

Article R6153-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 88

Les étudiants hospitaliers en maïeutique sont soumis au régime disciplinaire applicable aux étudiants défini par le règlement intérieur de la structure de formation en maïeutique.

Article L131-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Un courtier assermenté peut être radié de la liste dressée par la cour d'appel soit après une démission volontaire, soit par mesure disciplinaire.

Article R812-24-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 60

L'appel est suspensif sauf si la section disciplinaire a décidé que sa décision serait immédiatement exécutoire nonobstant appel.

Article R*136-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14

La commission supérieure du Conseil d'Etat est saisie des faits motivant la poursuite disciplinaire par le vice-président du Conseil d'Etat.

Article R*136-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14

Le secrétariat de la commission supérieure du Conseil d'Etat statuant en formation disciplinaire est assuré par le secrétaire général du Conseil d'Etat.