d'Hendaye, qu'il demandait la complète exécution du jugement du tribunal administratif ayant prononcé l'annulation de son licenciement et enjoint sa réintégration, " particulièrement à l'égard du logement

local d'urbanisme intercommunal (PLUi) des Vallons de la Tour et de la Vallée de l'Hien " secteur ouest " dès lors que seules sont autorisées en zone A les constructions nouvelles constituant des logements

X... a été engagé en 1983 par l'association Rayon de Soleil en qualité de directeur de foyer ; qu'il disposait d'un logement de fonction ; qu'en avril 2005, il a été placé sous contrôle judiciaire dans

par le biais des UV, en revanche elle ne prévoit pas l'obligation de fournir une loge, qu'elle soit un local distinct du logement de fonction ou qu'elle se situe dans une partie du logement de fonction

dans ses conclusions devant la cour d'appel que Mlle X... avait notifié un congé de maladie à l'association APECA jusqu'au 16 janvier 1990 et qu'elle avait fait remettre par huissier les clés de son logement

X et de sa famille du logement de fonction qui lui a été concédé ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 : En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse

SUPPLEMENTAIRES, D'AUTANT MOINS, AINSI QU'IL AVAIT ETE CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QUE CET EMPLOYE ETAIT REMUNERE PAR UN SALAIRE FORFAITAIRE, QU'IL N'ETAIT PAS SOUMIS A UN HORAIRE FIXE ET QU'IL HABITAIT UN LOGEMENT

à la retraite, il n'apporte pas de preuve suffisante à l'appui de cette affirmation, en se bornant à invoquer seulement le fait qu'au moment de l'achat dudit appartement, son ménage disposait d'un logement

A..., représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la région Île-de-France a rejeté sa demande de maintien temporaire dans son logement de fonction

La compensation financière de l'astreinte peut prendre la forme d'un repos compensateur ou l'attribution d'un logement de fonction.

La compensation financière de l'astreinte peut prendre la forme d'un repos compensateur ou l'attribution d'un logement de fonction.

C, qui exerçait les fonctions d'agent de maintenance au collège Iqbal Masih, à Saint-Denis, s'est vu concéder l'occupation d'un logement de fonction par nécessité absolue de service par un arrêté du président

Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions, ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE L'action en demande d'expulsion du logement de fonction de Mme [C] formée par le CCAS est fondée sur

L'appelante ajoute que contrairement à ce qu'affirme [F] [B], la maison ne constituait pas un logement de fonction qui lui était accordé en sa qualité de gérant de la société TDLT, alors que : le

Elle soutient que : - la requérante et ses trois enfants occupent le logement de fonction attribué à son ex-compagnon au titre des fonctions de concierge de l'école Louise Michel à Givors ; ce dernier

logement de fonction à titre gracieux.

d’une convention précaire d’occupation d’un logement de fonction avec astreinte des personnes suivantes : a) le directeur général adjoint des services logé au X ; b) le directeur de cabinet logé au

de la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué par délibération du conseil municipal du 23 mars 2022 et l'arrêté du 20 avril 2022 a mis fin à la concession et le Conseil

A... s’est vu attribuer en 2007 un logement de fonction, situé au sein de la Maison de quartier des Vignes Blanches, allée Gérard de Nerval à Sarcelles (Val-d'Oise), au titre de ses fonctions de gardien

Mme C... ne justifie pas, par les pièces qu’elle produit, que son logement de fonctions en sa qualité de gardienne d’immeuble présenterait un caractère inadapté.