générale du 15 juin 2000 ayant pour objet de modifier le règlement de copropriété, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et l'article 4 du décret n° 67-223 du 17

Athènes   Vasilios EVAGGELIDIS 1963 Edessa   Athanasios EVAGGELOU 1952 Keratea   Loukas FILIS 1962 Glyfada   Ioannis FLARIOTIS 1962 Athènes   Konstantinos FOTINOPOULOS 1957 Athènes

, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte

E..., intervenue en juillet 1967, l'avait privé à l'égard de tous depuis cette époque de la qualité de dirigeant de droit de la société au sens de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, que l'arrêt

du 13 juillet 1967 constitue une mesure d'intérêt public ; que dès lors, l'arrêt attaqué, ne répondant pas aux conclusions d'appel de M.

23-1 et suivants de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, dans sa rédaction issue de la loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 entrée en

D... affirme avoir travaillé du 1er avril au 30 juin 1964 au Musée de la Guillotière de Dol de Bretagne, du 1er juillet au 30 septembre 1964 au camping du Mont Saint J..., du 2 octobre 1964 jusqu'en mars

du 20 décembre 1961 ; Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; Vu le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

X... restait débiteur des frais correspondant à l'exploitation des brevets, la cour d'appel a violé l'article 46 de la loi du 2 janvier 1968 dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1979, alors

A... la somme de 52 470 francs au titre des loyers alors, selon le moyen, qu'en maintenant la condamnation de M.

31 DECEMBRE 1959; VU LES DECRETS N.S 60-386, 60-389 ET 60-390 DU 22 AVRIL 1960; VU LE DECRET DU 28 JUILLET 1960, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1970; VU LE DECRET DU 31 MAI 1961; VU

DU 13 JUILLET 1930 POUR OBTENIR PAYEMENT DES CONDAMNATIONS CIVILES PRONONCEES CONTRE DAME Y... ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE

Le 17 décembre 2015, l'assemblée générale des copropriétaires a adopté, à la majorité de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, des résolutions portant d'une part, sur l'exécution de travaux

Vu le décret du 6 mai 1987 ; Vu la loi du 13 juillet 1972 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1953; SUR LA LEGALITE DU REFUS DE TITULARISATION ET DE REINTEGRATION : CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 13 JUILLET 1968, LE CONSEIL

du 10 juillet 1965, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, ANNULER les résolutions n° 14 et 15 du procès-verbal de l’Assemblée Générale du 13 novembre 2023, DÉBOUTER le Syndicat des

DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1967 ; 1968, 1969 ET 1970, "1.

, et ses avenants en date des 5 juillet 1961, 19 décembre 1963, 3 décembre 1965 et 17 décembre 1979 publiés respectivement au Journal Officiel des 27 juin 1954, 13 décembre 1961, 26 juin 1964, 2 mars 1966

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

le code des tribunaux administratifs, et notamment l'article R.74 ; Vu la loi °n 62-933 du 8 août 1962 modifiée par la loi du 6 juillet 1964, et par l'ordonnance du 22 septembre 1967 ; Vu le décret du