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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2215422_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0204DEC003615019
4 février 2025
4 février 2025
novembre 2017 par la Haute Cour de cassation et de justice (« la Haute Cour ») qui confirma que les conversations de l’intéressée avaient été interceptées et enregistrées conformément à la loi
Source officielle10ème chambre
DTA_2404746_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1201REP001396288
1 décembre 1993
1 décembre 1993
P. avait édifiées à une distance de sa maison inférieure à celle prévue par la loi. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03459_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR00792
6 février 2013
6 février 2013
en application des articles 349, 350, 353 du code de procédure pénale qui ne prévoyaient pas la motivation des décisions des cours d'assises, doit être annulée " ; Que les dispositions de la loi du 10
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301220_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois
Source officielle11ème Chambre
DTA_2408889_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de fait ne peut qu'être écarté. 3.
Source officielleChambre 1-1
5fe1d5191d02a31589384140
8 décembre 2020
8 décembre 2020
pas été touché par celle-ci, la banque verse aux débats un certificat du 16 octobre 2018 faisant état de ce que le jugement a bien été notifié le 8 mars 2010 'en conformité avec les dispositions de la loi
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be74
26 juin 2008
26 juin 2008
Monsieur Gérard X... sera dès lors débouté de sa demande de dommages-intérêts de ce chef. Sur la procédure de licenciement.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86754
7 janvier 2003
7 janvier 2003
Les magistrats du siège en ont ensuite délibéré en secret, conformément à la loi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02286
30 novembre 2010
30 novembre 2010
au salarié dont le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1235-10 du code du travail, est nul et de nul effet, ne sont applicables en vertu de l'article 123 de cette loi
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-155541
27 mai 2015
27 mai 2015
Requête n o 46239/09 La procédure administrative engagée par le requérant à la suite de l’abrogation de l’article 8 § 1 de la loi n o 3713 Le 15 juillet 2003, l’article 8 de la loi n o 3713
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04230
30 septembre 2015
30 septembre 2015
a jugé qu'en application de l'article 706-148 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 27 mars 2012, s'agissant d'une mesure conservatoire, la loi était d'application immédiate
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60373cf42fe4e7191b51fcb7
15 mai 2015
15 mai 2015
de la procédure pénale sont d'application immédiate, comme toute loi de procédure.
Source officiellecr
6079a86f9ba5988459c4d486
14 février 2001
14 février 2001
du 19 juin qui, étant une loi de procédure, est sans effet sur l'appréciation de la validité des actes accomplis antérieurement, conformément au principe posé par l'article 112-4 du Code pénal ; "
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6830c27d6b8b4c741e13f560
8 avril 2025
8 avril 2025
S’agissant d’une loi de procédure et des pouvoirs du juge, ces dispositions sont applicables à toutes les assignations à compter du 29 juillet 2023. Elles sont ainsi applicables en l’espèce.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04784
3 novembre 2016
3 novembre 2016
loi, sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de l'entrée en vigueur de la présente loi », sans distinguer selon qu'elles ont ou non pour résultat d'aggraver la situation de l'intéressé
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01049
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:1202DEC001666190
2 décembre 1991
2 décembre 1991
La cour relevait par ailleurs que cette loi nouvelle, loi de procédure, était d'application immédiate aux situations en cours.
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