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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000046320985
28 mai 1982
28 mai 1982
l'intervention de l'arrêté attaqué: "Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement sont assimilées aux modifications de lotissement prévues à l'article L.315-3 lorsqu'elles sont demandées par le lotisseur
Source officiellecomm
613720a6cd580146773ecf6c
3 mars 1987
3 mars 1987
ont été annulés par le Tribunal administratif de Rennes le 11 février 1976 ; qu'un troisième arrêté a autorisé le lotissement le 1er avril 1978 et qu'un arrêté du 22 novembre 1979 a autorisé les lotisseurs
Source officielleciv3
61372266cd580146773fc9f2
31 mai 1995
31 mai 1995
d'appel, qui n'a pas dénaturé l'attestation notariale du 21 octobre 1980, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision, en retenant que les époux C... avaient seuls la qualité de lotisseurs
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402583_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
d'aménagement et d'acquérir la parcelle AB109, propriété A, située dans le secteur du chemin de Mèque sur la commune de Montberon, au prix de 845 000 euros qui correspond au montant de la transaction avec le lotisseur
Source officielleChambre sociale 4-4
677f6616e034c1f8dc458805
8 janvier 2025
8 janvier 2025
- débouté la SAS Logisur de ses demandes reconventionnelles, y incluant celle fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné la SAS Logisur à payer à M.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90221
5 février 2026
5 février 2026
Even Défendeur : Mme [B] et autres Requête n° : 1012/25 Ordonnance n° : 90221 du 5 février 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [V] [B], ayant la SCP Gaschignard, Loiseau
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000008005696
6 avril 1998
6 avril 1998
JeanMichel X..., demeurant à Chaux-la-Lotière (70190) ; M.
Source officielle1ère Chambre
69675aa7cdc6046d473cc4e1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de branchements réalisés par le lotisseur sur les réseaux suivants: électricité, téléphone, eau potable, eaux usées, eaux pluviales.
Source officiellesoc
613720d5cd580146773eec25
23 mars 1989
23 mars 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° 87-41.623 et n° 87-41.437 formés par la société à responsabilité limitée LOISEAU FRERES, dont le siège est à Charleville
Source officielleCour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c6b
29 octobre 2013
29 octobre 2013
G : 13/ 05596 Mme Aurélie Michèle Louisette Y... épouse X... C/ M. Ahmed X...
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202427_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Loiseau, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielleChambre 2
DTA_2301125_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A C B, représenté par Me Loiseau, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618117
9 novembre 1981
9 novembre 1981
MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A INDIQUE QUE LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TITRES EMIS PAR DES SOCIETES REGULIEREMENT IMPOSEES EN QUALITE DE MARCHANDS DE BIENS OU DE LOTISSEURS
Source officielleChambre 1-5
65b0b8d68d0ccf000877e404
23 janvier 2024
23 janvier 2024
être rejeté, puisqu'il est démontré le contraire, - qu'il y a un moyen sérieux de réformation du jugement quant au quantum des sommes allouées, sur la responsabilité de la SARL Immobilière Marceau lotisseur
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626330
3 février 1988
3 février 1988
société civile immobilière "CHANTEPERDRIX" a fait appel par la requête enregistrée sous le n° 61 226, le tribunal administratif de Marseille, après avoir reconnu à la société requérante la qualité de lotisseur
Source officielle1ère chambre
DTA_2202918_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ; -ou qui sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments
Source officielle1ère chambre civile
6163bcbb3dccc95e64c14346
22 février 2010
22 février 2010
procédé à un bornage, mais n'a pas communiqué de plan d'abornement, mais un simple plan de délimitation, qui ne peut avoir aucune conséquence de droit, 'l'obligation de délivrance à la charge du lotisseur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301236
2 décembre 2008
2 décembre 2008
superficie permettant seulement la construction d'une maison d'habitation individuelle, ou susceptibles de revente simplement après division et réalisation des branchements lorsqu'ils sont acquis par des lotisseurs
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310594
14 décembre 2022
14 décembre 2022
combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu'une association syndicale libre est recevable à poursuivre le respect du cahier des charges d'un lotissement, même avant que le lotisseur
Source officielleCour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88b01
14 novembre 2006
14 novembre 2006
LEBRETON ZANNI 34 Rue d'Auron 18000 BOURGE Sreprésentée par Me GUILLAUMIN, avoué à la Cour d'Appel, La cause a été appelée à l'audience publique du 31 Octobre 2006, tenue par Monsieur LOISEAU, Conseiller
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