Par mémoire en réponse régulièrement notifié le 15 janvier 2025, l’indivision [A] demande au juge des loyers commerciaux de : - rejeter les demandes de la société locataire visant à voir fixer le loyer

commerce de la société Dagotel et accepté le principe du renouvellement du bail mais refusé le loyer proposé par la bailleresse qui a saisi le juge des loyers commerciaux ; que le 25 octobre 2005 la société

devant laquelle le bailleur ne s'est pas présenté puis l'a fait assigner devant le juge des loyers commerciaux, par acte d'huissier du 30 mai 2018.

Par acte du 19 janvier 2018, la Banque Populaire a fait assigner devant le juge des loyers commerciaux de [Localité 8] la Foncière Cour Carrée aux fins essentielles de la fixation du loyer à 91.500 euros

Par un jugement du 25 octobre 2011, le juge des loyers commerciaux de Brive a jugé que le bail commercial liant les parties s'était renouvelé pour 9 ans par tacite reconduction à compter du 3 décembre

(les consorts A...), ont donné congé à ces derniers avec offre de renouvellement, moyennant un certain loyer ; qu'aucun accord sur le prix du bail renouvelé n'ayant pu être trouvé entre les consorts B.

la loi du 18 juin 2014) "de l'indice trimestriel du coût de la construction ou, s'ils sont applicables", de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 21/13081 N° Portalis 352J-W-B7F-CVMVQ N° MINUTE : 12 Assignation du : 15 Octobre 2021 Jugement de fixation [1] [1] Expéditions

Puis, par acte délivré le 21 juillet 2022, elle a fait asssigner les consorts [I] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

Selon acte en date du 2 juin 2017 et dûment autorisée à cet effet, la société DG URBANS a fait assigner le propriétaire précité devant le juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance de STRASBOURG

Selon acte en date du 1er juin 2017 et dûment autorisée à cet effet, la société DG URBANS a fait assigner le propriétaire précité devant le juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance de

majoré ; qu'après échange de mémoires, la société Ed a assigné la SCI devant le juge des loyers commerciaux aux fins de voir dire prescrite l'action en fixation du prix et de dire renouvelé à compter

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 17/17686 N° Portalis 352J-W-B7B-CMAHI N° MINUTE : 2 Assignation du : 06 Décembre 2017 Jugement d’homologation de protocole d’accord

Le 5 juillet 2016 la SCI [Adresse 3] a fait citer la société des Hôtels et motels européens (SHME) devant le juge des loyers commerciaux de Draguignan aux fins de voir fixer le montant du loyer du bail

Y..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme Z...

des factures de loyers, l'arrêt retient que le bail commercial ne fait aucune allusion au bail à construction signé entre la société Pomiers et la SCI "Louis de Saint Laurent" le 17 juin 1975 pour une

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] LOYERS COMMERCIAUX JUGEMENT du 07 Juillet 2025 ROLE : N° RG 24/05267 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MQPG AFFAIRE : C/ S.A.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 20/00968 - N° Portalis 352J-W-B7E-CRRPH N° MINUTE : 1 Assignation du : 20 Janvier 2020 Jugement en fixation [1] [1] Expéditions exécutoires

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 21/00316 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTRX7 N° MINUTE : 5 Assignation du : 31 Décembre 2020 Jugement en fixation [1] [1] Expéditions

saisi le 27 août 2003 le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du bail renouvelé ; que, par jugement du 24 novembre 2004, ce juge a fixé le loyer provisionnel et désigné un expert ; que, par