L’intéressé s’est présenté le 6 juillet 2023 auprès de l’accueil pour mineurs non accompagnés à B....

La CPAM de Moselle est intervenue pour le compte de la CANSSM, l'Assurance Maladie des Mines.

Le 24 septembre 2008, le parquet observa qu’il n’était pas opportun de forcer la mineure à rencontrer son père contre sa volonté.

A D et à leurs deux enfants mineurs, B et C, des visas de court séjour en France.

D, sa compagne et leurs trois enfants mineurs.

à l'égard d'une personne dont elle estime, au terme de l'examen de sa situation, qu'elle est majeure, alors même qu'elle allèguerait être mineure.

F..., conducteur co-impliqué fautif, sa part de contribution à la dette devrait accroître celles des autres conducteurs co-impliqués fautifs R... et C..., et qu'il appartiendrait aux victimes d'exercer

Par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 9 février 2024, la fille mineure de l'intéressée s'est vue reconnaître la qualité de réfugié.

B A, agissant en son nom et en qualité de représentant légal de l'enfant mineure D A, représenté par Me Regent, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 avril 2023 par laquelle la commission

voyage en compagnie d'un seul de ses parents, l’autorisation du parent qui accompagne le mineur lors de la sortie du territoire n’est pas requise et que l'autorisation de l'autre parent est recueillie

des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation () ". 4.

Par suite, son avocat, Me Mine, peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

banque [1] à l'occasion du procès que cette dernière avait engagé à leur encontre devant le tribunal correctionnel de Kinshasa notamment pour falsification de documents et, d'autre part, aurait été impliquée

En l'espèce, et d'une part, le requérant soutient sans être contesté avoir présenté aux autorités un extrait d'acte de naissance et déclaré être mineur, né le 4 octobre 2007.

La commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1

- CANSSM ayant pour mandataire de gestion la CPAM de Moselle prise en la personne de son directeur et pour adresse postale L'Assurance Maladie des Mines [Adresse 5] [Localité 2] représentée par

l’État le versement à Me Mine d’une somme de 1 200 euros.

A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.