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621 712 résultats pour « mise à prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

687188e3d395d6ba9f2ae3bc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

KEYWEST, en qualité de marchands de biens et pour le prix de 133.000 EUR ; Me [E] [D] a ensuite déclaré porter la nouvelle mise à prix à la somme de 146.300 EUR outre les frais et charges ; Me [E] [D

Source officielle

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TJ

Ventes

65c13366d4f3671a27f9a5d7

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

à prix de 10.000,00 euros LOT 2 consitué des Lots n°1, 29 et 24,sur la mise à prix de 10.000,00 euros.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6718948dd8ceca1cd7018fd2

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

686f4ca4d3976f57d00d3240

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[U] [V] [I] demande à la cour de : infirmer le jugement en ce qu'il a :  *fixé la mise à prix de ce bien à 750 000 euros avec possibilité de baisse de mise à prix d'un quart à défaut d'enchères ;

Source officielle
CA

1ère Chambre

60350ba2ffffa53873fbe6f5

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

La Sci [G] ne sollicite pas devant la cour l'autorisation de vendre amiablement le bien saisi; il y a lieu d'ordonner l'adjudication de l'immeuble aux enchères publiques. 3/: - Sur la mise à prix

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f82d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

A défaut, elle demande à la cour de fixer la valeur du bien à 354.000 euros et fixer la mise à prix à 175.000 euros.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

65b20eacc4cf860008dff56e

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Subsidiairement, l'appelant demande seulement que soit supprimée la faculté de baisse de la mise à prix.

Source officielle
TJ

JEX

6a0cbf2ccdc6046d473b1a42

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur le montant de la mise à prix Le montant de la mise à prix a été fixé dans le cahier des conditions de vente à la somme de dix-huit mille euros (18.000€).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201104

Cassation

27 juin 2013

27 juin 2013

débouter de l'intégralité de ses demandes, de constater que la créance de la caisse s'élève à la somme totale de 140 471, 55 euros, d'ordonner la vente forcée d'un bien lui appartenant et de fixer la mise

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6035412c7a396d6ad6f96197

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

[N], expert immobilier, faisant état d'une valeur comprise entre 548 000 et 655.000 euros ; que cette évaluation rend le recours à une expertise inutile et permet à la cour de fixer la mise à prix du bien

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

636b51f11c306fdcd14a682b

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Sur la mise à prix, la demande de vente amiable et les modalités de la vente.

Source officielle
TJ

JEX

6966b0d7cdc6046d472f06d6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur le montant de la mise à prix Le montant de la mise à prix a été fixé dans le cahier des conditions de vente à la somme de quatre vingt trois mille euros (83.000€).

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 9

687154dbd395d6ba9f2a0bc0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Procédure Civile avec faculté de baisse du quart du prix, à défaut d’enchères, - Dire que si aucune enchère n’atteint le montant de la mise à prix, le notaire peut constater l’offre la plus élevée et

Source officielle
TJ

Chambre des saisies

67eeed9db848dd6814c645c1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[X] de sa demande de vente amiable et de modification de la mise à prix ; En conséquence, -Orienter en vente forcée sur la mise à prix de 42.500 € ; -Condamner le saisi aux dépens de l’incident comprenant

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

697fc22ecdc6046d47909f3d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il peut préciser qu’à défaut d’enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu’il fixe.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94917

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

à prix à dire d'expert, -à tout le moins, fixer les mises à prix à une somme minimale de 150000,00 € pour chacun des immeubles et ce, sans faculté de baisse, En tout état de cause : -débouter Maître L

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6284903d498a54057d102e06

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

à prix à 143.000 euros avec faculté de baisse de mise à prix d'un quart puis de la moitié de la mise à prix initiale, à défaut d'enchère, - désigné la SELARL Huissiers Loire Sud aux fins de réaliser

Source officielle
CA

1ère Chambre

677e184525a73d43aa4ae139

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

d'habitation sur une mise à prix de 195 000 euros et d'autre part les parcelles sur une mise à prix de 41 250 euros ; - ordonné que ladite maison désignée ci-avant soit libre de toute occupation et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd9003f

Appel

19 décembre 2012

19 décembre 2012

acquitté de 10. 000 euros en mai 2012 ; Que par ailleurs le montant des mises à prix fixées par le créancier est manifestement dérisoire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101214

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

valeur, a, d'une part, estimé qu'il y avait lieu d'autoriser l'aliénation de ce bien dès lors qu'elle ne portait pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires, et, d'autre part, fixé la mise

Source officielle