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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6a0fe3e2cdc6046d4786ab69
21 mai 2026
Mme [B] [D] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101042
4 octobre 2017
, même de détail, souhaitée par le preneur en cours d'exécution des travaux et à toute modification importante de l'ouvrage, postérieurement aux travaux et durant toute la durée du bail ; que la cour d'appel
soc
6137232bcd5801467740650e
5 janvier 1999
; que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail avait fait l'objet d'une modification substantielle qui avait été refusée par le salarié ; qu'en décidant que la lettre par laquelle M.
Chbre Sociale Prud'Hommes
66ff859ea4ff9ec259c095bf
3 octobre 2024
[G] l'a également sanctionnée en refusant notamment d'apporter des modifications à son poste de travail (embauche d'une personne à l'accueil pour la soulager) et qu'elle a fait l'objet de multiples arrêts
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01537
24 octobre 2018
horaires de travail peuvent être modifiés, cette modification ne pouvant intervenir moins de sept jours après la date à laquelle le salarié en a été informé, ce délai pouvant être ramené à trois jours
6137237fcd5801467740a86b
19 avril 2000
la juridiction prud'homale de demandes en paiement des salaires qui auraient été perçus pendant la période couverte par la nullité, et de dommages-intérêts au titre de la rupture de son contrat de travail
CONTENTIEUX GENERAL
69dea50acdc6046d473e5f36
9 avril 2026
et la présence de lichens ; - le couvreur a posé des ardoises 32.22 à la place des ardoises 40.22 prévues au devis et facturées, - elle a fait confiance au professionnel, - la non conformité des travaux
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01889
11 juillet 2017
qu'il existait des présomptions simples laissant apparaître des indices selon lesquels certaines filiales telles RSR pour Randstad, mais également la filiale commune Pixid aux trois entreprises de travail
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00691
16 mai 2018
du contrat de travail de la salariée par répartition de son temps de travail avec le poste de secrétaire administrative ; qu'en affirmant que la société Guillet se bornait à y faire état de la liquidation
Sociale D salle 3
65375f72974d25831845509d
20 octobre 2023
En tout état de cause, même dans l'hypothèse de modifications effectives du poste de travail, lesdites modifications sont insuffisantes à justifier d'une impossibilité absolue de réintégration au poste
61372654cd58014677424b4e
2 décembre 2003
et à vocation exclusivement agricole, alors que les travaux de rénovation et d'aménagement effectués avaient pour objectif, reconnu par ce dernier, d'en faire un local destiné à une association dont ce
2e chambre sociale
5fd973f09fafaf6162e7626c
29 janvier 2020
Le 4 septembre 2013 et le 29 octobre 2013, le médecin du travail a déclaré la salariée apte à la reprise avec aménagement de poste dans les termes suivants:'en dehors des missions qui ne devront pas être
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00415
14 mars 2018
postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail ; que la mesure permettant au CHSCT de recourir à un expert doit avoir la nature
6137241acd580146774124c1
3 juillet 2003
du Code du travail ; 3 / qu'en considérant que la modification des fonctions de M.
6137224bcd580146773fbcc9
7 décembre 1994
Y..., affecté au même poste que lui ; que, par une lettre du 7 mars 1989, invoquant les profondes modifications apportées à son contrat de travail, il a déclaré prendre acte de sa rupture par l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02197
23 novembre 2016
ALORS QUE constitue une modification du contrat de travail tout changement des conditions de travail présenté comme telle par l'employeur ; qu'en jugeant que la proposition faite à M. T...
61372293cd580146773feaec
31 janvier 1996
X... constituait une modification substantielle de son contrat de travail, en rendant la rupture imputable à son employeur et abusive, tout en refusant de se prononcer sur la contestation née entre M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00257
4 mars 2020
S'agissant de la modification unilatérale des fonctions et du poste. La cour a relevé que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01166
9 décembre 2020
C... n'établit pas) ; que si la modification décidée unilatéralement par l'employeur porte sur un élément essentiel du contrat, le salarié n'a que deux possibilités : accepter la modification ou la refuser
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00460
20 mai 2026
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de maintien de ses horaires de travail sous astreinte, alors : « 1°/ que la modification du contrat de travail imposée au salarié sans son
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