Pour le calcul de la perte de revenus de la partie civile, il convient de retenir le montant des revenus déclarés par cette dernière au titre de l'année 1997, soit la somme de 36 877,87 euros se décomposant

, le montant de la prise en charge de ses frais de séjour correspondait à celui octroyé.

est équivalent à celui des impôts éludés ; que pour déclarer M.

total de ses ressources, incluant la pension algérienne, excédait celui de l'AVTS ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir le recours de l'intéressé, l'arrêt

sur une durée de 34 mois, sans intérêts, fixant sa mensualité de remboursement à 1 791,35 euros compte tenu de ses ressources (3 159 euros), de ses charges (819 euros) et du montant de son endettement

Certains ont cependant écrit pour justifier leur absence et/ou préciser le montant de leur créance.

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant

Le courrier a été avisé mais non réclamé, un courrier électronique a également été adressé, la société [W] France n'a pas répondu à celui-ci.

Aux termes de l'article R. 262-6 de ce code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant

Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur.

Lorsque son montant majoré des ressources mentionnées au premier alinéa excède les plafonds prévus, la pension de réversion est réduite à due concurrence du dépassement.'

la révision du montant des compléments de ressources.

sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission

Dès lors, le montant des ressources nettes des charges obligatoires de Mme A s'élève en l'état du dossier à 2 038,57 euros.

ou les besoins de l'une ou l'autre des parties ; la révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.

[S] ; que l'évocation de photos montrant M.

Si le requérant se prévaut de ce que son niveau de ressources est équivalent au montant du SMIC sur la période précitée, il ressort des pièces du dossier et notamment des bulletins de salaires versés par

L'article L.731-2 précise que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure pour le ménage en cause au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

ouvrant droit à l'indemnisation et non pour la fixation du montant maximum de l'indemnité allouée à la victime ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité allouée à M.