judiciaire mais par un officier de police judiciaire, qu'en l'occurrence, les informations collectées et reçues par voie téléphonique, à l'initiative d'un agent de police judiciaire comme il est ici mentionné

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'incident de procédure, l'exception de nullité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure (moyen tiré de la nullité des deux réquisitions adressées les 1er septembre 2022

X... a été interpellé par les services de police alors qu'il circulait dans un véhicule automobile à une vitesse excessive et tous feux éteints ; que les policiers, constatant qu'il était en état d'ivresse

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité des actes consécutifs à la coopération policière entre les autorités françaises et espagnoles, alors : « 1°/ que la

personnes des deuxième et troisième groupes ; qu'avisé de ces faits, le représentant du ministère public a pénétré dans l'établissement et procédé à des constatations, en même temps que les services de police

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure soulevée par le prévenu ; "aux motifs que, l'opposition de David X... à l'arrêt de cette chambre rendu par défaut le 24 février

toutefois soulevé aucun moyen de nullité de la perquisition elle-même et que cet acte a été réalisé selon les conditions légales. 5.

tenu des dégâts occasionnés au véhicule Mercedes et des circonstances de fait de l'accrochage, le choc a nécessairement été perçu par le prévenu ; qu'il résulte du procès-verbal des services de police

Mis en examen le 23 mai 2023 des chefs précités, il a déposé au greffe de la chambre de l'instruction le 13 juillet suivant une requête en nullité de pièces de la procédure.

le 6 décembre 2017 et mentionnant qu'il ne désirait pas s'entretenir avec un avocat durant la rétention, ne porte pas sa signature ; Attendu que, pour prononcer la nullité de ce procès-verbal et dire

Jocelyne, partie civile, contre le jugement du tribunal de police de Saint-Germain-en-Laye, en date du 22 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre José X..., pour blessures involontaires

limiter l'indemnisation de son dommage dans telle proportion laissée à l'appréciation de la Cour ; "qu'elle fait valoir que malgré l'arrivée de Didier A..., Jean-Marc B... a entrepris un demi-tour de nuit

X... a été poursuivi des chefs d'infractions à la législation sur les armes devant le tribunal correctionnel de Grenoble ; que ce tribunal a fait droit à l'exception de nullité de l'ordre préfectoral de

le préfet a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et l'a maintenu en rétention ; qu'un juge délégué a ordonné la prolongation de cette mesure, après avoir rejeté l'exception de nullité

D... était l'informateur des services de police, fait non contesté par l'ensemble des parties, qu'à ce titre il appartenait aux policiers de couvrir leur source et de la protéger durant l'enquête amenant

de motif et manque de base légale; "en ce que, l'arrêt attaqué, pour déclarer Dragoslav X... coupable de récidive de conduite en état d'ivresse, a confirmé le jugement ayant rejeté l'exception de nullité

, l'arrêt retient par motifs adoptés que l'officier de police judiciaire est habilité à transmettre les échantillons biologiques par l'article R. 235-9 du code de la route ; Attendu qu'en statuant ainsi