Créteil ; qu'il résulte du dossier que le supplément d'information a été effectué par Mme Chantal Salaro, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evry ; qu'en omettant de relever d'office la nullité

dont elle se prévaut : la nullité de l'acte de signification du jugement du 19 décembre 2019 intervenue le 20 mai 2020, - juger qu'elle est irrecevable à soulever la nullité de l'acte de signification

que l'action qui tend à la nullité de l'acte de vente d'un immeuble ne peut être engagée sans la présence de toutes les parties, ce que les consorts E... ne pouvaient ignorer dès l'introduction de l'instance

demande adressée à l'un des propriétaires ne valait pas à l'égard de tous, la cour d'appel a violé l'article précité ; alors, enfin, que, selon l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, la nullité

300 000 euros en date du 9 novembre 2009 ; AUX MOTIFS QUE « l'erreur commise par la caution sur l'étendue des garanties fournies au créancier ayant déterminé son consentement constitue une cause de nullité

: Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de dire que les actions en nullité de l'acte de prêt notarié des 29 et 30 août 2002 pour dol et pour fausse cause sont prescrites et, par suite,

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Yvette X... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l'acte notarié en date du 25 février 2010, établi

La prescription triennale prévue aux articles 1844-14 du code civil et L. 235-9, alinéa 1, du code de commerce est applicable aux actions en nullité des actes accomplis postérieurement à la constitution

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'ACTE D'APPEL DELIVRE PAR ASSAM, LE 1ER AVRIL 1969, ALORS QUE LE CERTIFICAT DE DOMICILE ETABLI

d'une inscription hypothécaire sur ses biens ; qu'ultérieurement la SCI a, également, été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire ; que le mandataire judiciaire a soulevé la nullité

Par sa requête n° 2100326, la SCI Sunset Park demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'une part, de prononcer la main levée de la saisie conservatoire du 6 août 2020 et la nullité

En outre, l'article 649 code de procédure civile dispose que: "La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure".

En conséquence, la société Epilogue sera déboutée de sa demande en nullité de l'acte de cession de parts sociales du 11 septembre 2023 sur les fondements précités du code de commerce.

, au regard des articles R. 211-1 et R. 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 648 du Code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE la nullité d'un acte de procédure pour vice

application des dispositions des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, l'appel interjeté par les consorts X..., le jugement entrepris s'étant borné à les débouter de l'exception en nullité

Par acte de commissaire de justice du 28 septembre 2022, les époux [A] assignaient Mme [C] devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de voir prononcer la nullité de l’acte de vente et de voir

Selon l'article 694 du même code, 'la nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure'.

En l'espèce, il est relevé que la SA Axa France IARD a produit des conclusions d'incident le 14 décembre 2022 soit même jour que ses conclusions au fond de sorte que la demande de nullité de l'acte de

Aucune nullité de l'acte de dénonciation n'a été retenue.

Sur la demande en nullité de l’acte de conversion L’article 114 du code de procédure civile dispose que « aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas