II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle

substantielle et que des "instructions antérieures" à cette mesure émanant du juge d'instruction ne sauraient le dispenser de cette obligation ; 2 ) "alors que la chambre d'instruction, qui n'a pas

AURAIT ETE INTERROGE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION POSTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION DES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE D'EXTRADITION DONT IL ETAIT L'OBJET ; " ALORS QUE L'ETRANGER DONT L'EXTRADITION

Certes, l'extradition n'intervint que le 4 janvier 2002, soit près de onze mois après le décret d'extradition.

Par ailleurs, selon l'article 14 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, l'emploi d'extra qui, par nature, est temporaire est régi par les dispositions légales en vigueur.

susmentionnée   ;   Ayant rappelé que l’affaire concerne la décision du gouvernement du Royaume-Uni d’extrader le requérant vers les Etats-Unis et dont la mise en œuvre emporterait selon la

of the European Convention on Extradition.

(“the Extradition Convention”).

jugé que pour les actes objets de la demande d'extradition).

l'article L. 437-17 du code de la sécurité sociale et dont le versement sera suspendu en cas d'hospitalisation supérieure à 45 jours et prise en charge par un organisme de sécurité sociale, et préjudice extra

[L] [M] invoque la violence de l'époux et le fait qu'il ait entretenu une relation extra conjugale.

, comme le mentionne de façon erronée la décision ; - un préjudice extra-patrimonial temporaire global subi à hauteur de 84 133,33 ?

Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport.

Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport.

Lors de la procédure devant la cour d’appel, le requérant contesta être la personne visée par la demande d’extradition ainsi que la possibilité de l’extrader sur la base de la convention d’extradition

deux parents), de voyages ou de sorties scolaires, de santé non remboursés par la sécurité sociale et la mutuelle et, sous réserve d'un commun accord préalable à l'engagement de la dépense, d'activités extra-scolaires

Dans ces conditions, l'obligation dont se prévaut M.