plus de 10 jours après l'ordonnance de non-lieu ; mais les mentions de notification de cette ordonnance n'indiquent pas, contrairement à l'article 183 du Code de procédure pénale, que copie de l'acte

, de délit d'usure, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

dénommée, des chefs d'abus de biens sociaux, et présentation de comptes infidèles, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire et les

Maurice, ROUGES Jean X... et DAVY A... pour publicité mensongère et tromperie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; La COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1999 où étaient

les termes de l'ordonnance de non lieu, a fortiori par ceux des réquisitions aux fins de non-lieu du parquet, la cour d'appel a fait une fausse application du principe de l'autorité au civil de la chose

dénommée, du chef d'homicide involontaire, a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale

de non-lieu; "alors que, d'une part, à défaut d'une notification de l'ordonnance de non-lieu régulièrement faite à la partie civile conformément aux prescriptions de la loi, le délai d'appel ne court

août 1905, 575, alinéa 2, 6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que "les

dénommée, des chefs d'agression sexuelle, harcèlement moral, violences et outrage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu prononcée par le juge d'instruction.

chefs d'extorsion de signature, dénonciation calomnieuse et vol, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ;

; "aux motifs que la partie civile argue du non-fondement du moyen tiré de l'irrecevabilité de sa voie de recours, motifs pris de ce que : - l'ordonnance de non-lieu lui fut signifiée par acte d'huissier

du chef de suppression de correspondances, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 alinéa 2 - 6° du Code de procédure pénale

314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu estimant qu'il ne résultait pas de

de non-lieu aux conseils de la partie civile ; que ce n'est qu'à la suite de sa propre négligence que la partie civile n'a pas été informée de l'ordonnance de non-lieu entreprise ; " alors qu'en vertu

de faux, usage de faux et d'atteinte à la vie privée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; II) contre l'arrêt n° 30 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de

chefs d'escroquerie et d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun

satisfaction de l'arrêt aux conditions essentielles de son existence légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que la circonstance que l'ordonnance

civile, l'ordonnance de non lieu à suivre contre M.