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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202252_20230221
21 février 2023
21 février 2023
l'article R. 823-10 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture
Source officiellesoc
613724a6cd58014677417413
29 juin 2005
29 juin 2005
répondre à ce moyen péremptoire, l'arrêt attaqué qui n'est pas motivé, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si l'article 4 du règlement de l'Irus soumet l'ouverture
Source officiellesoc
61372370cd58014677409c52
24 février 2000
24 février 2000
à l'assurance maladie existant lors de sa perte initiale d'emploi, c'est-à-dire le 29 septembre 1992, date à laquelle elle remplissait les conditions d'ouverture des droits aux prestations en espèces
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200780_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
B, ressortissant nigérien titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 19 décembre 2023, a bénéficié d'une ouverture de droits à l'aide personnalisée au logement (APL) pour un logement qu'il occupait
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301069_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 823-12 du même code : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033237388
12 octobre 2016
12 octobre 2016
Pour bénéficier de cette durée maximale, la demande doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
Source officielleJuge Unique
DTA_2108899_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle la collectivité européenne d'Alsace a rejeté le recours administratif dirigé contre le refus d'ouverture
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_1904634_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, requise pour l'ouverture
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301112_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
l'article L. 821-1 du même code, l'allocation de logement sociale en cause : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2201154_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. () II.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2402660_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 823-12 du même code : « Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50f5f
17 décembre 1986
17 décembre 1986
l'assurance maladie jusqu'au 10 septembre 1979, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté d'une demande de pension formée le 9 juillet 1980 au motif qu'il ne remplissait pas les conditions d'ouverture
Source officielleServ. contentieux social
686816df4965b5d9df312a2c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester les décisions implicites de la [9] ([6]) de Seine-Saint-Denis et de la commission de recours amiable ([11]) de la [6] de refus d’ouverture
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200386
13 mars 2014
13 mars 2014
prolongée et sans port de charges pourrait lui être proposé, « la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi n'est donc pas totale », quand le texte ainsi appliqué ne subordonnait pas l'ouverture
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2100055_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
personnel, le bénéfice de l'âge auquel ils peuvent liquider leur pension et de la limite d'âge applicables antérieurement à leur affiliation au régime spécial précité sauf s'ils optent pour l'âge d'ouverture
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201088
1 juin 2011
1 juin 2011
du montant initialement notifié ; Attendu que pour le débouter de son recours, l'arrêt énonce que le principe d'intangibilité des retraites n'a vocation à s'appliquer que lorsque le principe de l'ouverture
Source officiellesoc
6079b1559ba5988459c519b8
4 octobre 1990
4 octobre 1990
d'ouverture du droit sont réunies ; Attendu que Mme X..., dont le début de grossesse a été fixé au 1er mars 1985, s'est vu refuser par la caisse primaire d'assurance maladie le versement de l'allocation
Source officiellesoc
6079b1559ba5988459c519da
4 octobre 1990
4 octobre 1990
du droit sont réunies ; qu'aux termes de l'article R. 531-1 du même code, ledit droit est ouvert à compter du premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse ; qu'il en résulte que le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001214_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
compter du 1er janvier 1965 ; () / II. ' Cette limite d'âge est fixée par décret dans la limite respective des âges mentionnés au I pour les fonctionnaires atteignant avant le 1er janvier 2015 l'âge d'ouverture
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204073_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
C a bénéficié d'une ouverture de droits au revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault. Par une décision du président du conseil départemental de l'Hérault, M.
Source officiellePage 34 sur 11820