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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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733 résultats pour « pénalités »

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Article L221-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 35

Code de la mutualité

le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, à un règlement ou à un contrat collectif à adhésion facultative, dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour y renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités

LEGIARTI000024544781

—

Pénalités liées aux dépassements de capacités souscrites. 100 % Montant des pénalités facturées pendant la période considérée.

LEGIARTI000024544783

—

Pénalités liées aux dépassements de capacités souscrites. 100 % Montant des pénalités facturées pendant la période considérée.

Article 3

—

valeur ajoutée 138 131 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 15 654 Autres produits de nature fiscale et assimilés 20 975 Total des produits fiscaux nets (XIII) 295 545 Amendes, prélèvements divers et autres pénalités

Article 3

—

la valeur ajoutée 145 172 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 25 589 Autres produits de nature fiscale et assimilés 17 695 Total des produits fiscaux nets (XIII) 304 644 Amendes, prélèvements divers et autres pénalités

Article L932-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 36

Code de la sécurité sociale

adhéré à un règlement à distance à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités

Article Annexe à l'article R231-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 58

Code de la construction et de l'habitation

Il sera également prolongé en cas de force majeure ou cas fortuit. " En cas de retard dans l'achèvement de la construction, une pénalité de ... du prix par jour de retard est due par le constructeur. " V. - Garanties de livraison Clause : " La garantie

Article Annexe

—

et actes civils 340 000 1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires 0 1713 Taxe de publicité foncière 261 482 1714 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 0 1715 Taxe additionnelle au droit de bail 0 1716 Recettes diverses et pénalités

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

—

actes civils 507 408 1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires 0 1713 Taxe de publicité foncière 333 000 1714 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 118 599 1715 Taxe additionnelle au droit de bail 0 1716 Recettes diverses et pénalités

LEGIARTI000025048275

—

actes civils 521 098 1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires 0 1713 Taxe de publicité foncière 424 228 1714 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 65 000 1715 Taxe additionnelle au droit de bail 0 1716 Recettes diverses et pénalités

LEGIARTI000026872813

—

actes civils 547 798 1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires 0 1713 Taxe de publicité foncière 401 598 1714 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 81 960 1715 Taxe additionnelle au droit de bail 0 1716 Recettes diverses et pénalités

LEGIARTI000021575929

—

actes civils 340 000 1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires 0 1713 Taxe de publicité foncière 263 000 1714 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 2 791 000 1715 Taxe additionnelle au droit de bail 0 1716 Recettes diverses et pénalités

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

—

publicité foncière 378 225 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès 133 250 1715 Taxe additionnelle au droit de bail 0 1716 Recettes diverses et pénalités

Article Annexes

—

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 24 076 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 24 076 26.

Article 223 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 40

Code général des impôts

La société mère supporte, au regard des droits et des pénalités visées à l'article 2 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, les conséquences des infractions commises par les sociétés du groupe.

Article 24

—

A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.

Article 33-1

—

être conclue qu'avec une personne morale, définit, dans le respect des règles générales fixées en application de la présente loi et notamment de son article 33, les obligations particulières au service considéré ainsi que les prérogatives et les pénalités

Article 18

—

Les modalités particulières de recouvrement de la contribution, notamment les majorations, les pénalités, les taxations provisionnelles ou forfaitaires, sont précisées dans les conditions prévues au VII.

Article 256 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09

Code général des impôts

de l'assujetti unique reste tenu solidairement au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, des intérêts de retard, majorations et amendes fiscales correspondantes dont l'assujetti unique est redevable, à hauteur des droits et pénalités

Article ÉTAT A

—

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 2 394 546 354 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 684 315 071 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 900 000 000

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