AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer. / Le droit de contestation d'un titre de perception se prescrit dans les deux mois suivant la notification

Le droit de contestation d'un titre de perception se prescrit dans les deux mois suivant la notification du titre ou, à défaut, du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause.

et usage de faux, escroquerie et recel, l'arrêt a omis de statuer sur le délit d'escroquerie visé dans la plainte de la partie civile et a ainsi exposé sa décision à la censure en ne recherchant pas si

Par six titres de perception émis le 29 mars 2022, la direction régionale des finances publiques PACA et des Bouches-du-Rhône a mis à sa charge la somme totale de 34 368 euros au titre du remboursement

Par courrier du 11 mars 2022, le conseiller de la mise en état a demandé aux parties leurs observations dans le délai d'un mois sur la péremption de l'instance, conformément aux dispositions de l'article

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2003, qui, pour fraude fiscale et abus de biens sociaux, a confirmé le jugement l'ayant condamné à 4 mois

Il a constaté la péremption de ce permis par un arrêté du 5 novembre 2020.

de 2,15 millions de dollars, et se termine par les mots : " Pourquoi une telle différence ?

Il doit être retenu que, comme elle le soutient, ce versement spontané a interrompu le délai de péremption.

émis le 15 octobre 2018 : - l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires ne lui a pas été versée par erreur dès lors qu'il avait moins de six mois d'ancienneté

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième, cinquième et sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué

La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties. Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de trente-six mois depuis la précédente. ».

[R] [M] aux entiers dépens y compris si de besoin les frais d'huissiers. Par conclusions d'incident transmises par RPVA le 28 décembre 2023, M.

A et, à titre subsidiaire, de limiter le dégrèvement accordé à la moitié de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères établie au titre de l'année 2006 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Il résulte de ces textes que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est

L'autorité compétente délivre reçu de la réclamation et statue dans un délai de six mois. A défaut d'une décision notifiée dans ce délai, la réclamation est considérée comme rejetée ; [...