R. 123-35, ne pouvait avoir pour effet de priver le maire de la compétence qui était la sienne pour se prononcer sur la demande de permis modificatif, laquelle ne relevait d'aucun des cas où les textes

Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations ". 4.

de construire à la société Technique solaire invest 42, en vue de la construction d'un bâtiment agricole couvert de panneaux photovoltaïques, et l'arrêté du 25 novembre 2021 délivrant un permis modificatif

Une demande de permis modificatif pour un changement de l'implantation de la construction a été déposée le 8 décembre 2020.

modificatif ; - la SASU CAAP Immo Invest n’avait pas la qualité pour déposer une demande de permis modificatif compte tenu de la promesse de vente dont elle bénéficiait qui est devenue caduque en l’absence

Elle soutient que la construction d'origine disposait de trois places de stationnement, de sorte que son projet, tel qu'autorisé en dernier lieu par le permis de construire modificatif du 22 octobre 2019

Deux arrêtés de permis modificatif ont été accordés à la SAS Saint-Denis Génin par des arrêtés des 21 mars et 20 septembre 2024.

Dès lors, la société Tivoli, qui au demeurant ne peut remettre en cause les dispositions du permis initial qui n'ont pas été affectées par le permis modificatif, ne peut utilement soutenir que le permis

Le maire de Chaumont-en-Vexin a délivré un permis modificatif le 2 décembre 2024.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le permis modificatif délivré le 30 août 1985 à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES PALMIERS" par le maire d'Hyères ne comportait que des modifications

Par un mémoire enregistré le 30 mars 2022, la SAS groupe EVDH a justifié avoir déposé une demande de permis modificatif le 24 mars 2022.

Elle soutient que suite à la concertation préalable qui s'est tenue du 1er au 28 février 2025, un permis modificatif a été délivré le 1er juillet 2025 et celui-ci purge le vice du permis d'aménager initial

La cour a informé les parties le 3 octobre 2022 de ce que le moyen d'ordre public tiré de ce que des conclusions nouvelles ont été présentées au titre du permis modificatif pourrait être retenu.

Aux termes de l'article L. 600-5-2 du même code, " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé

annule le jugement en date du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 août 1980 du maire de Nice délivrant un permis

La préfète de l’Isère lui a délivré un permis de construire modificatif le 16 décembre 2025.

du 19 septembre 2019 par lequel le maire de Marseille a accordé à la société civile immobilière (SCI) Cyna un permis de construire modificatif portant sur la même construction.

qui a constaté que le contrat liant les parties n'était pas un contrat de construction de maison individuelle et a imputé à faute à la société AT Constructions de n'avoir pas préalablement obtenu un permis

Y... qui, par la suite, a demandé et obtenu un permis modificatif en date du 14 avril 1989 ; que ce second permis comporte, par rapport au précédent, de nombreuses modifications apportées à l'implantation

B... et autres, annulé l'arrêté du 24 juin 1985 du maire de Marseille lui délivrant un permis de construire modificatif pour un logement sis dans le lotissement du Parc Talabot, avenue du général Grosseti