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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2301220_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
M. et Mme A sont donc fondés à se prévaloir d'un permis de construire tacite né le 26 novembre 2022. 8.
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007845695
26 octobre 1994
26 octobre 1994
X... en vue de l'extension d'un centre commercial n'avait fait l'objet d'aucune décision négative pendant le délai fixé pour l'instruction, doit être regardée comme tendant au sursis à exécution du permis
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310515_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
décision implicite de rejet née du silence gardé par cette même autorité sur son recours gracieux notifié le 1er septembre 2023 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Chatou de lui délivrer un certificat de permis
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2100160_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Broquere-Danthez -De Clercq Broquere-Comte, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 15 janvier 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-Gilles a refusé de lui délivrer un permis
Source officielle1ère chambre
DTA_2407365_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
8 août 2024 doit être regardé comme procédant au retrait de ce permis tacite.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201241_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Figurent au nombre de ces actes les permis de construire tacites.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00322_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Ils soutiennent que : - ils sont titulaires d'un permis tacite dès lors que le dossier de demande de permis était complet le 13 avril 2017 ; la décision attaquée a illégalement retiré le permis tacite
Source officielle3ème chambre
DTA_2300886_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
de construire, permis d’aménager ou permis de démolir tacite / (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402435_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
S’estimant bénéficiaire de deux permis tacites à la suite de la confirmation de ces deux demandes, par un courrier du 7 décembre 2023, réceptionné le 11 décembre 2023 par la commune de Claix, la société
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103720_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur l'existence d'un permis de construire tacite : 2.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01794_20240215
15 février 2024
15 février 2024
/En cas de permis tacite, ce certificat indique la date à laquelle le dossier a été transmis au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général
Source officielle1ère chambre
DTA_2101481_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En application du b) de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, du silence de l'administration durant deux mois est né 20 juillet 2021, un permis tacite.
Source officielle10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007769421
31 mai 1989
31 mai 1989
Cet accord est réputé donné faute de réponse dans un délai de quatre mois suivant la transmission de la demande de permis de construire par l'autorité chargée de son instruction.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316171_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
rue Cantagrel dans le 13ème arrondissement de Paris, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la ville de Paris de lui délivrer un certificat d'obtention d'un permis
Source officielle8ème Chambre
DTA_2306142_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
tacite né le 25 février 2023 dès lors qu’il n’a été notifié que le 27 février 2023 ; le retrait du permis tacite est illégal dès lors que le permis tacite n’est pas entaché d’illégalité ; - il a été
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205420_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 424-15 de ce code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408878_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
A C et Mme B C, représentés Me Roche, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Vienne a retiré l'accord tacite accordant le permis de construire
Source officielle3ème chambre
DTA_2102398_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401103_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Cet arrêté, formellement présenté comme une décision de refus, opère en réalité le retrait du permis de construire tacite dont se prévaut la SAS EXP3.
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2200021_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Sébastien Hue, Jean-Pierre Brasseur, Sébastien Lang et Cathleen Bird représentés par la SCP Gouranton Pradines, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le permis tacite N° PC 971127 21 01030 en date du
Source officiellePage 34 sur 558