Nous déclarons que le médecin qui a examiné M me Mathieu a décidé un placement d'office à l'hôpital du Vinatier. Les services de la mairie sont informés et prennent en charge cette mesure.

E C a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires l'a placé en retraite d'office

En deuxième lieu, celle-ci soutient que la commune l'a placée dans une position administrative fautive et aurait dû la placer d'office en congé de longue maladie, dès le 1er mars 2018, dans l'attente de

Par un arrêté du même jour n° MCC-0000059766, son placement en disponibilité d'office a été prolongé pour une durée d'un an à compter du 18 avril 2019.

est insuffisamment motivé et entaché d'une contradiction de motifs ; - la décision contestée méconnaît l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ; l'administration aurait dû procéder à son placement

Sur la responsabilité du centre hospitalier de Pont-Saint-Esprit : En ce qui concerne le placement d'office en congés payés du 2 mai au 25 juin 2017 et l'absence de paiement de paiement des congés payés

        Par arrêté du 20 janvier 1988, le préfet ordonna le placement d'office du requérant en établissement psychiatrique.

6 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 1987 par lequel le maire de la commune de La Fouillade a ordonné le placement

silence gardé par le directeur du centre hospitalier de Rethel sur sa demande de versement d'une indemnité de licenciement à la fin de la période de mise en disponibilité dans laquelle il avait été placé

L'arrêté litigieux constitue une décision de placement d'office en congé maladie ordinaire quand bien même cette mesure serait conservatoire.

la mesure de la cassation prononcée ; Considérant qu'à la suite des avis des 17 mars 2003 et 15 mars 2004 la déclarant inapte à l'exercice de ses fonctions pour une période de six mois, Mlle A a été placée

remplie car le refus de le réintégrer sur un poste correspondant à son grade a des consequences financières importantes puisqu'il subit une perte de revenus de plus de 500 euros chaque mois ; le CHPO l'a placé

      Le 15 mars 1977, le préfet des Yvelines prit également un arrêté de placement d’office par application des articles L. 343 et L. 344 du code de la santé publique.

    Le requérant fit l’objet du 14 juin au 2 août 1985 d’un placement d’office dans un établissement psychiatrique, le centre hospitalier spécialisé (CHS) de Villejuif. 7.

En vertu d’un arrêté préfectoral du 5 décembre 1995, elle fit l’objet d’un placement d’office en établissement psychiatrique.

E étant placé à l'isolement depuis le 20 mai 2020 soit depuis moins de trois mois à la date de la décision litigieuse.

Il ressort de cet arrêt que l’autorité judiciaire est seule compétente, en vertu des articles L. 333 et suivants du Code de la santé publique, pour apprécier la nécessité d’une mesure de placement d’office

Parallèlement à cette procédure, Mme A... a été placée d’office en congé de longue maladie pour une période de six mois, puis en congé de longue durée du 15 mai 2019 au 15 novembre 2021.