CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100351
12 mai 2021
Contrairement à ce que soutient l'appelante, l'insaisissabilité de l'article L. 153-1 du code monétaire et financier porte non seulement sur les avoirs détenus par les banques centrales étrangères, pour
2ème Chambre
DTA_2102601_20230330
30 mars 2023
E à la préfecture porte non sur une demande de statut en qualité de " salarié " mais sur l'explication de son parcours en qualité d'étudiant étranger.
Juge Unique
DTA_2305039_20231228
28 décembre 2023
Contrairement à ce que soutient le requérant, le contrôle décrit au point précédent porte, non sur la décision d'assigner à résidence elle-même, mais seulement sur les obligations prescrites à l'étranger
DTA_2305040_20231228
1re Chambre B
615e0d83c25a97f0381f4da1
16 octobre 2014
Le tribunal énonce en ses motifs : Sur la recevabilité de l'action - que le litige porte non sur un litige individuel du travail au sens des articles L 1411-1 et suivants du code du travail, mais sur
CHAMBRE SOCIALE B
6033e5389d49b5965d5713df
10 mars 2017
avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Axelle TESTINI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉ : [P] [N] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Non
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01569
6 octobre 2015
En cas de changement de poste ou d'absence au cours d'un mois, cette prime est payée au prorata du temps pendant lequel l'emploi donnant lieu à l'attribution de la prime aura été exercé.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01645
28 juin 2017
policier étant autorisé à faire usage de la force afin d'interpeller celui qui tente de se soustraire à ses injonctions, l'élément intentionnel de l'infraction de violence volontaire aggravée doit porter
Service des référés
6627fd1542439575e2f7e230
22 avril 2024
Localité 3] représentée par Maître Jérôme CASEY de la SELARL CASEY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #R0100 LE SEQUESTRE JUDICIAIRE DE L’ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS [Adresse 7] [Localité 5] non
Chambre 1-11 référés
6789fa510c7dc206c9eb7ee7
16 janvier 2025
la SARL [J] à la SCI FONCIERE SAINT SULPICE I à la somme de 25.798,55 euros hors taxes et hors charges ; - débouté maître [P] [M], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [J] , de la fin de non-recevoir
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029812939
28 novembre 2014
Considérant que l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00534
12 mars 2014
X..., de ce que ces deux autres salariés d'UPS se seraient trouvés dans la même situation, d'autre part, que l'intitulé même du poste de M.
Pôle 5 - Chambre 11
616361c8c983b818eb76d23f
15 octobre 2010
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 15 OCTOBRE 2010 (n°318, 7 pages)
6137260ccd580146774228db
21 juin 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Cour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd922fb
21 octobre 2014
1o Chambre Section D ARRET DU 21 OCTOBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02955 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 FEVRIER 2013 TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS No
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2502690_20250303
3 mars 2025
* sur la violation de l'article UB 12 du PLU : le projet de construction présente une dimension non-collective, au regard du code de l'urbanisme, puisqu'il porte sur une maison individuelle, et donc
Chambre Sociale
65b36d618c0355000835f761
25 janvier 2024
[X] explique que l'objet de la dispute était lié au non-port du masque par les trois personnes le mettant en cause, non pas dans l'espace extérieur, mais dans l'ascenseur, et que celles-ci n'ayant pas
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00995_20221025
25 octobre 2022
Il fait valoir que : - la contestation devant la cour porte non pas sur les rehaussements notifiés à la SCI SVM mais sur le bien-fondé des distributions notifiées au nom de M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10352
20 juin 2018
2013 avec de nombreuses réserves (éléments dégradés ou absents), n'a finalement été conforme à la commande qu'à la date du 5 décembre 2013, date du procès-verbal de réception à l'exception de deux portes
6253cde1bd3db21cbdd94d0c
4 juin 2021
Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 JUIN 2021 (no , pages) Numéro d'inscription au
Page 34 sur 27363
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.