CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

547 260 résultats pour « portée (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100351

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Contrairement à ce que soutient l'appelante, l'insaisissabilité de l'article L. 153-1 du code monétaire et financier porte non seulement sur les avoirs détenus par les banques centrales étrangères, pour

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102601_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

E à la préfecture porte non sur une demande de statut en qualité de " salarié " mais sur l'explication de son parcours en qualité d'étudiant étranger.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2305039_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Contrairement à ce que soutient le requérant, le contrôle décrit au point précédent porte, non sur la décision d'assigner à résidence elle-même, mais seulement sur les obligations prescrites à l'étranger

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2305040_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Contrairement à ce que soutient le requérant, le contrôle décrit au point précédent porte, non sur la décision d'assigner à résidence elle-même, mais seulement sur les obligations prescrites à l'étranger

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0d83c25a97f0381f4da1

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

Le tribunal énonce en ses motifs : Sur la recevabilité de l'action - que le litige porte non sur un litige individuel du travail au sens des articles L 1411-1 et suivants du code du travail, mais sur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6033e5389d49b5965d5713df

Appel

10 mars 2017

10 mars 2017

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Axelle TESTINI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉ : [P] [N] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Non

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01569

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

En cas de changement de poste ou d'absence au cours d'un mois, cette prime est payée au prorata du temps pendant lequel l'emploi donnant lieu à l'attribution de la prime aura été exercé.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01645

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

policier étant autorisé à faire usage de la force afin d'interpeller celui qui tente de se soustraire à ses injonctions, l'élément intentionnel de l'infraction de violence volontaire aggravée doit porter

Source officielle
TJ

Service des référés

6627fd1542439575e2f7e230

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Localité 3] représentée par Maître Jérôme CASEY de la SELARL CASEY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #R0100 LE SEQUESTRE JUDICIAIRE DE L’ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS [Adresse 7] [Localité 5] non

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6789fa510c7dc206c9eb7ee7

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

la SARL [J] à la SCI FONCIERE SAINT SULPICE I à la somme de 25.798,55 euros hors taxes et hors charges ; - débouté maître [P] [M], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [J] , de la fin de non-recevoir

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029812939

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

Considérant que l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00534

Cassation

12 mars 2014

12 mars 2014

X..., de ce que ces deux autres salariés d'UPS se seraient trouvés dans la même situation, d'autre part, que l'intitulé même du poste de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

616361c8c983b818eb76d23f

Appel

15 octobre 2010

15 octobre 2010

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 15 OCTOBRE 2010 (n°318, 7 pages)

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228db

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd922fb

Appel

21 octobre 2014

21 octobre 2014

1o Chambre Section D ARRET DU 21 OCTOBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02955 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 FEVRIER 2013 TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS No

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2502690_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

* sur la violation de l'article UB 12 du PLU : le projet de construction présente une dimension non-collective, au regard du code de l'urbanisme, puisqu'il porte sur une maison individuelle, et donc

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36d618c0355000835f761

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[X] explique que l'objet de la dispute était lié au non-port du masque par les trois personnes le mettant en cause, non pas dans l'espace extérieur, mais dans l'ascenseur, et que celles-ci n'ayant pas

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00995_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il fait valoir que : - la contestation devant la cour porte non pas sur les rehaussements notifiés à la SCI SVM mais sur le bien-fondé des distributions notifiées au nom de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10352

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

2013 avec de nombreuses réserves (éléments dégradés ou absents), n'a finalement été conforme à la commande qu'à la date du 5 décembre 2013, date du procès-verbal de réception à l'exception de deux portes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde1bd3db21cbdd94d0c

Appel

4 juin 2021

4 juin 2021

Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 JUIN 2021 (no , pages) Numéro d'inscription au

Source officielle

Page 34 sur 27363

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.