AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372232cd580146773fb042
30 juin 1994
30 juin 1994
apparaît qu'un salarié n'est pas empêché de regagner son domicile pour prendre son repas... les indemnités versées forfaitairement deviennent sans objet et ne sont pas, par conséquent, exonérables de charges
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comm
6137266bcd580146774256a7
6 décembre 1994
6 décembre 1994
société Cabinet Hebbrecht, société anonyme dont le siège social est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1992 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société Charles
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