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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372232cd580146773fb042

Cassation

30 juin 1994

30 juin 1994

apparaît qu'un salarié n'est pas empêché de regagner son domicile pour prendre son repas... les indemnités versées forfaitairement deviennent sans objet et ne sont pas, par conséquent, exonérables de charges

Source officielle

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CC

comm

6137266bcd580146774256a7

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

société Cabinet Hebbrecht, société anonyme dont le siège social est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1992 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société Charles

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-114710

Admin. suprême

25 octobre 2012

25 octobre 2012

plaignent en outre du caractère inéquitable des procédures pénales dirigées contre eux en raison, notamment, de l’utilisation des enregistrements litigieux par les tribunaux nationaux comme éléments de preuve

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-198430

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

militaire du district Privoljski, aux audiences des 13 et 16 janvier 2017, des demandes de la défense tendant à obtenir une copie de deux disques avec des enregistrements de caméra CCTV figurant parmi les preuves

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1004DEC007608901

Admin. suprême

4 octobre 2005

4 octobre 2005

Dans son jugement, il mentionna que la déposition du requérant recueillie par le service des renseignements nationaux ne figurera pas en tant que preuve à charge eu égard aux constatations des rapports

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200219

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

ou le refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la caisse dans les conditions prévues par l'article R.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631023

Admin. suprême

28 novembre 1990

28 novembre 1990

Zémor, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes des dispositions

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0907DEC004764606

Admin. suprême

7 septembre 2010

7 septembre 2010

    S'agissant du grief tiré du principe de la présomption d'innocence, le Tribunal constitutionnel rappela que, faute de preuve directe, la preuve à charge pouvait être basée sur des indices

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632074

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : ... 5°) les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et

Source officielle
CC

soc

établis mais que, s'agissant des invectives dirigéesc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01434

Cassation

23 juin 2009

23 juin 2009

entièrement à démontrer que ces faits ne sont pas constitutifs du harcèlement dénommée, conformément aux dispositions de l'article L122-52 devenu l'article Ll 154-1 du Code du travail qui mettent cette preuve

Source officielle
CC

soc

6137212acd580146773f181e

Cassation

21 février 1990

21 février 1990

Del B... à son profit ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce chef déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que la preuve de la dénonciation de M

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1105JUD004853999

Admin. suprême

5 novembre 2002

5 novembre 2002

D'ailleurs, les bandes ne constituaient pas la seule preuve à charge et le jury fut pleinement averti des lacunes qu'elles pouvaient comporter.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9a072f52364935fc58a03

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0607DEC003692704

Admin. suprême

7 juin 2011

7 juin 2011

    » Il ajouta également qu’il n’avait constaté, lors de l’interrogatoire, aucune preuve à la charge des intéressés et qu’il s’était retiré de l’affaire puisqu’il n’avait pas trouvé les accusations

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2203576_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Sur la charge de la preuve : 3.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69d74516cdc6046d479c951a

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Il en résulte que les charges locatives ne sont récupérables que sur justification et que la preuve de leur montant et bien-fondé incombe au bailleur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00137

Cassation

27 janvier 2009

27 janvier 2009

peser la charge de la preuve sur le seul employeur, méconnaissant ainsi les règles de preuve applicables en l'espèce, en violation des articles L. 122-14-3 du code du travail et 1315 du code civil ;

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9732e0e26b1605603653e

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La société réplique en substance que la caisse n'apporte pas, comme elle en a l'obligation, la preuve que l'affection prise en charge correspondrait strictement à la sciatique par hernie discale L4-L5

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2637256-2867818

Admin. suprême

10 février 2009

10 février 2009

retire pas la qualité de victime car la relaxe n’avait pas été prononcée en raison de la violation du droit garanti par l’article 4 du Protocole n o 7 mais uniquement en raison de l’insuffisance des preuves

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2400881-2578663

Admin. suprême

17 juin 2008

17 juin 2008

Il conclut que c’est en violation des dispositions du code de procédure pénale moldave qu’on avait obtenu les preuves à charge contre le requérant et que, de plus, on avait tendu un piège à ce dernier.

Source officielle