Z..., lequel s'y est opposé et a demandé la réparation de son préjudice subi en raison de la faute commise par son mandataire qui aurait omis d'évaluer la perte des loyers ; Sur le premier moyen pris

invoque l'excès de pouvoir du juge judiciaire, caractérisé par la méconnaissance du principe de la séparation de pouvoirs, est immédiatement recevable devant la Cour de Cassation ; Sur le moyen unique pris

C... refusait cette offre dès lors qu'il estimait le prix de son catalogue à 209 millions d'euros.

confiée au salarié, telle qu'énoncée au contrat, correspondait à l'activité normale et permanente de l'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1 et suivants du Code

était motivé par sa seule appartenance syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de cette prime et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que pour débouter le salarié

de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel ; que la présomption joue donc pendant toute la mission pour tous les actes accomplis par le salarié, qu'ils soient

C..., assuré, visait une activité de maîtrise d'ouvrage déléguée sans rechercher quels étaient l'objet et la nature technique de la mission à lui confiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

de surveillance, aux motifs inopérants qu'elle n'aurait pas démontré "la nécessité" de faire effectuer cette mission par une seconde femme, et que "la société n'établit pas qu'elle ait proposé ce poste

Ainsi les primes assises uniquement sur les salaires des périodes de travail sont prises en compte au titre de l'indemnité de congés payés.

Ainsi les primes assises uniquement sur les salaires des périodes de travail sont prises en compte au titre de l'indemnité de congés payés.

[W], [N] et [E], associés majoritaires et mandataires sociaux de la société Fit, une lettre d'intention portant sur la cession de cette société pour un prix estimatif, non définitif, de 12,5 millions d'euros

est survenu alors qu'il avait interrompu sa mission pour raison personnelle ou que la lésion a une cause totalement étrangère au travail du salarié.

de francs ; que Mme A..., qui n'avait jamais eu l'intention d'acquérir l'immeuble, avait, le 12 mars 1990, cédé cette promesse à la société Belensas pour le prix de 20 millions de francs ; qu'à l'acte

La convention collective applicable est celle de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 30 octobre 1951. 2.

[H] a saisi la formation de référés du conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir la condamnation de la société à lui verser un rappel de salaire, les congés payés y afférents, une prime d'indemnité de

L'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de le condamner à verser à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour privation de la prime de treizième mois, alors « qu'il appartient au

S'agissant des missions de l'expert, Monsieur [Z] [V] souhaite qu'il soit chargé de recueillir toutes les informations nécessaires à l'examen de l'affaire et à l'accomplissement de sa mission, et solliciter

4 mai 2000, qui a relaxé Hubert Y... et Marc André X... des chefs de malversation et recel de ce délit ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Le 16 mai 2006, deux lettres de mission ont été régularisées par la SARL SECAGEST l'une avec la société LD SPORT, l'autre avec M.

de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 6 décembre 1994, le chef de la mission