de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle.

que, munie d'un titre exécutoire, la société Compagnie Médicale de cautionnement mutuel (C.M.2.I.)a fait pratiquer une saisie-attribution sur la pension de réversion servie à Mme Y... par la Caisse autonome

De même, la circonstance que le président du Conseil national ait produit, dans le cadre de l'instance disciplinaire, le jugement correctionnel du 23 novembre 2020 n'enlève pas à cette procédure son caractère

. a été déclaré tenu d'indemniser intégralement les conséquences dommageables ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure

X..." ; alors que, de troisième part, la cour d'appel, viciant ainsi sa décision d'une nouvelle violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, s'est abstenue de répondre aux chefs des

de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE La Régie autonome des transports parisiens (EPIC) a engagé M.

Madame [D] [L] a exercé un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées qui a le 6 juin 2024 maintenu la décision initiale.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT DE RADIATION DU 17 AVRIL 2026 N°2026/139 Rôle N° RG 24/05420 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6E5 [D] [G] C/ CARMF - CAISSE AUTONOME

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de délégués du personnel que deux agences sur les onze qu'elle comporte, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, elle faisait valoir que le responsable de ses onze agences disposait d'une autonomie

par un tribunal (…) qui décidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (…)   »     Le Gouvernement soutient d’emblée qu’il s’agit en l’espèce de deux procédures

En application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2022), M.

et choisis notamment parmi les fonctionnaires de l'Etat ; que le rapporteur dispose de pouvoirs d'enquête importants en vertu des articles 45 et suivants de l'ordonnance du 1er décembre 1986, peut procéder

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 3.

Elle indique se laver, manger, s’habiller et aller aux toilettes en toute autonomie.