d'une attestation délivrée par l'autorité préfectorale, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents admis au séjour sur le fondement du 7° de l'article

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 14.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 3.

que ce document comporte les mentions exigées par l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés

de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de lui délivrer, dans l’attente de cet examen, une attestation de demande d’asile ; 4°) de mettre

Selon l'attestation de M.

demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, dans l'attente

de Mme Z..., Mme A..., Mme B...), que la direction lui avait retiré des responsabilités, l'avait isolée des partenaires de l'entreprise (attestations de Mme C..., Mme D..., Mme Z..., article de presse

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

A en procédure normale dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de leur délivrer dans l'attente, sans délai, une attestation de demandeur d'asile.

Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation : / a) Les personnes titulaires d'un diplôme délivré dans un Etat dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé

En cas d'impossibilité d'examiner le patient à l'échéance prévue en raison de son absence, attestée par le collège, l'évaluation et le recueil de son avis sont réalisés dès que possible.

La commission rappelle, d'une part, que le V de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, dispose que : « Le secret médical ne fait pas obstacle à ce

La nécessité de bénéficier d'aménagements d'épreuves ou, à défaut l'impossibilité de se soumettre à une évaluation linguistique est justifiée par la production d'un certificat médical dont le modèle est

carte d'aide médicale d'État, un courrier " Solidarité Transport " et un décompte de remboursement de frais médicaux.

Dans les soixante-douze heures suivant l'admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions.

Le préfet de police établit, par les documents qu'il verse au dossier, que le Mali dispose d'infrastructures médicales nécessaires à la surveillance médicale adéquate, notamment des hôpitaux dotés de services

temporaire d'une durée d'un an dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois, et dans l'attente

Après avoir fait valoir que son action n'est pas prescrite, Monsieur Bernard X... rappelle les conditions dans lesquelles il travaillait et que la société QUARTZ ET SILICE lui a délivré une attestation

En effet, il ne produit aucun élément médical (attestant de problèmes de santé en lien avec l'exposition) ni d'attestations, ni aucun autre document susceptible d'établir son préjudice d'exposition et