son état-civil au sein du FNE et de rectifier l'identité portée sur son titre de séjour.

B E et de remettre en l'état la concession n° 77, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, assorti d'une astreinte dont le montant sera déterminé par le tribunal ;

la décision à intervenir au visa de l'article 515 du code de procédure civile en retenant que le salaire moyen mensuel brut se monte à 7 491,48 euros.

J... ; que sont intervenus M.

Par requête du 2 juin 2023 remise au greffe de la cour le 5 juin 2023, la société Rivka a saisi la cour d'appel d'Aix en Provence d'une requête en rectification d'erreur matérielle et en interprétation

A n'est pas recevable à remettre en cause par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le recours en rectification d'erreur matérielle

l'intégralité de son dossier médical et l'ensemble des informations contenues dans un " dossier d'Etat " le concernant, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir

et a statué sur l'action publique et fiscale ; "aux motifs que les dépenses effectuées par un marchand de biens pour un immeuble de son stock constituent un élément du prix de revient qui doit intervenir

Cette erreur, purement matérielle, sera rectifiée.

COTRET Avocat (P438) Par requête datée du 18 novembre 2025, la SA [W] [V], nous a demandé, d'ajourner l'assemblée générale du 28 novembre 2025 de la société [W] [V] dans l'attente de la décision à intervenir

1977 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOVELAV" , QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE LAVERIE AUTOMATIQUE, L'ADMINISTRATION A RECTIFIE

par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'elles n'édictent aucun critère objectif et rationnel permettant de fixer les modalités d'assiette en cas de rectification

Attendu qu'il y a lieu de mentionner la présente rectification en marge de la minute du jugement rendu le 18 octobre 2024 et des expéditions délivrées. Attendu qu'il n'y a pas lieu à dépens.

Attendu qu'il y a lieu de mentionner la présente rectification en marge de la minute du jugement rendu le 18 octobre 2024 et des expéditions délivrées. Attendu qu'il n'y a pas lieu à dépens.

Sur la légalité de la décision implicite de rejet de la demande de rectification de l'historique de son dossier de demande de logement social présentée par M. B : 5.

ou à défaut du 18 mars 1993, comme l'a jugé au bénéfice de la société TOTAL FRANCE la Cour d'appel de Versailles par un arrêt du 12 juin 2003, * constater que la société TOTAL FRANCE n'a pas rectifié

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser et de rectifier l'ordonnance du 27 février 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Confirme le jugement du 10 février 2010 en ce qu'il a jugé non prescrite l'action engagée par [DC] [FV] ; - Réformant le jugement pour le surplus ; - Juge irrecevable la demande en nullité ou rectification