contrefaçon d'oeuvres picturales et fraude en matière artistique, a dit qu'il n'y avait lieu à annulation d'actes de la procédure et a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur demande de restitution

X..., d'avoir refusé, du 6 au 12 avril 2007, d'indiquer à l'employeur l'emplacement des véhicules, ce qui mettait, en toute hypothèse, obstacle à toute possibilité de restitution des véhicules, n'était

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la décision par laquelle le préfet du Gard a opposé un refus quant à la restitution des catégories

Sur les conclusions aux fins de restitution : 2.

X... de sa décision de reprendre le matériel faute d'approvisionnement chez elle et devant son refus, l'a assigné en restitution du matériel de tirage mis à sa disposition sous astreinte de 100 francs

[K] soutient en avoir demandé en vain la restitution dans le délai légal d'un mois.

W... n'en a pas réclamé la restitution alors que précisément il ne pouvait prétendre à la restitution de ces biens en raison de la saisie ; ALORS QUE la personne expulsée est en droit d'obtenir la restitution

Les conclusions de la requête relatives au refus de prononcer la restitution de ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a décidé que la décision de refus de l'inscription de l'hypothèque est infondée, dit que la SCP K... F... ET A...

X..., architecte assuré par la compagnie d'assurances AXA, de la construction de villas, l'a assigné en restitution d'honoraires après refus du permis de construire fondé sur la non-conformité du projet

juillet 1999, qui, dans l'information suivie contre Gérardus X... du chef d'importation, transport, détention de stupéfiants, et contrebande de marchandises prohibées, a confirmé l'ordonnance portant refus

LES RESTITUTIONS AINSI DEMANDEES ; QU'IL SOUTIENT, EN PREMIER LIEU, QUE LA SOCIETE X.

diverses affaires, dont son piano, qui est un instrument de travail, elle-même étant professeur de musique ; elle était venue accompagnée de plusieurs personnes mais s'était vu opposer par son mari un refus

B d'en solliciter la restitution, comme l'y autorise l'article 41-4 du code pénal. Or, le requérant ne soutient, ni même n'allègue s'être vu opposer un refus à cette restitution.

protection médicale de ses salariés ; que, par courrier du 6 mars 1998, la société Mondial Assistance France a informé la société IOTA de la nécessité de réévaluer la prime ; que la société IOTA a refusé

chargé de la succession d'avoir attribué l'intégralité des fonds à ses trois héritiers et de l'avoir laissée entièrement démunie et demande réparation du préjudice moral qui lui a été causé par leur refus

Ils leur remettent en échange un récépissé valant justification de leur identité et sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu ". 8.

[O] [N] avait eu connaissance du refus de M. [P] [X], de Mme [L] [X], épouse [B], et de M.

revendiqué par un tiers, la restitution ne peut être refusée que s'il est démontré que la personne qui la revendique n'est pas son légitime propriétaire ; qu'en l'espèce, Sandra X...

/B... et de la succession de feu René Y... portant sur lesdits biens révoqués, ce dont il résultait nécessairement que la restitution ordonnée en raison de la révocation était une restitution en nature