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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE00375_20250624
24 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier, notamment d'un courriel de la plateforme interrégionale du service de la main d'œuvre étrangère de Nanterre daté du 1er décembre 2023, qu'aucune demande d'autorisation
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02186_20250618
18 juin 2025
étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet ne peut lui reprocher l'absence de saisine des services
8ème chambre
DTA_2407513_20250606
6 juin 2025
Il s'ensuit que la préfète de l'Ain, n'était pas tenue de saisir les services de la main d'œuvre étrangère préalablement à ce qu'il soit statué sur la régularisation par le travail de M. A.
Reconduite à la frontière
DTA_2401129_20240502
2 mai 2024
au sein de la même société pour une rémunération égale au SMIC et en vertu d'un contrat à durée indéterminée, et que son employeur a complété une demande d'autorisation de travail pour laquelle les services
3e Section - 2e Chambre
DTA_2505905_20250710
10 juillet 2025
Le 20 avril 2023, elle a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de police.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305986_20230810
10 août 2023
B qui indique que son employeur n'a, à sa connaissance, pas été sollicité par le service de la main d'œuvre étrangère de la préfecture de l'Essonne en vue de compléter sa demande d'autorisation de travail
7ème Chambre
DTA_2117046_20230109
9 janvier 2023
B se prévaut des circonstances tirées de son expérience professionnelle de plusieurs années en qualité d'agent de service au sein de la société " Ciel Bleu ", de l'avis favorable des services de la main
3ème chambre
DCA_22PA04648_20231026
26 octobre 2023
A hauteur d'appel, le requérant apporte également des éléments de nature à indiquer qu'il a été employé entre le 17 octobre 2015 et le 31 mai 2016 en tant que coiffeur à raison de 43 heures par mois par
3ème Chambre
DTA_2511671_20260402
2 avril 2026
Dans ces conditions, et alors que les services de la main d’œuvre étrangère aurait émis le 28 octobre 2024 un avis favorable à une précédente demande d’autorisation de travail que le requérant a présenté
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520531_20251120
20 novembre 2025
B..., les services de la préfecture des Hauts-de-Seine ont relevé qu’il n’avait produit, dans le cadre de sa demande de titre de séjour portant la mention « salarié », ni l’autorisation de travail à solliciter
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2310996_20230526
26 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, M.
4ème chambre
DTA_2304165_20240314
14 mars 2024
Son employeur ayant sollicité une autorisation de travail pour une embauche à partir du 11 mars 2021, le service de la main d'œuvre étrangère a rendu, le 14 octobre 2022, un avis favorable à son embauche
5ème chambre
DTA_2306675_20231121
21 novembre 2023
entachée d'une erreur de droit en ce qu'en se bornant à opposer l'absence d'autorisation de travail et en ne transmettant pas la demande d'autorisation de travail établie par son employeur pour avis aux services
DTA_2500887_20250219
19 février 2025
Par un courriel des services de la préfecture des Hauts-de-Seine du 3 décembre 2024, l'intéressé s'est vu refuser le renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour " en raison des suites
3e Section - 1re Chambre
DTA_2424292_20250218
18 février 2025
A, ressortissant algérien, né le 7 mai 1984, entré en France le 27 décembre 2017, a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles 7 b) de l'accord franco-algérien et de l'article L. 435
DTA_2606706_20260310
10 mars 2026
électroniques des 7 et 13 novembre 2025, il a été informé que sa demande avait été classée sans suite au motif qu’il n’avait toujours pas transmis de nouvelle autorisation de travail délivrée par le service
DTA_2203784_20240125
25 janvier 2024
B, le préfet de Loir-et-Cher se borne à lui indiquer qu'il lui appartient de regagner son pays d'origine et que son employeur doit former une demande d'introduction par le travail auprès des services de
4 ème Chambre
DTA_2302384_20231027
27 octobre 2023
cadre d'un contrat à durée indéterminée, le préfet a notamment relevé que si l'intéressé a produit une demande d'autorisation de travail déposée par son employeur, " ce document n'est pas visé par les services
DTA_2401389_20250506
6 mai 2025
La demande d'autorisation de travail présentée par son employeur a reçu un avis favorable du service de la main d'œuvre étrangère en date du 20 septembre 2023. M.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2425383_20250218
En troisième lieu, alors que le préfet de police n'est pas tenu de consulter pour avis le service de la main d'œuvre étrangère lorsqu'il est saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour au
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