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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CH 1 JU

DTA_2302224_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

par Me Mendel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision, en date du 22 juin 2023, par laquelle le président du conseil départemental de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer une carte " mobilité

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01634

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

parentèle » à partir d'une trace de sperme prélevée le 9 octobre 1997 ; que la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale en justifiant le recours cette méthode par l'existence d'un simple

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505609_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 2 septembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d’attribution de la carte de mobilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502469_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2502758_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par un arrêté du 12 mai 2025, le préfet de la Somme l’a assigné à résidence pour une durée d’un et a fixé les modalités d’exécution et de contrôle de cette mesure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400358_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

selon certaines modalités.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7be9cdc6046d47041157

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de l'expulsion et le sort des meubles laissés sur place, seront réglés conformément aux dispositions du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424636

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

pénales du jugement la concernant que Sylvie Y..., épouse Le Z..., en sa qualité de subordonnée d'Emmanuel X..., s'est rendue complice des délits commis par ce dernier en lui apportant son aide à l'exception

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400850_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il soutient que : - la fiche financière produite par l'administration à sa demande pour décider de ma mobilité est une décision pécuniaire créatrice de droits qui ne peut être retirée dès lors qu'elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304011_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

pour lui demander de lui " indiquer les modalités de règlement de ce montant dans les plus brefs délais ".

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d2da

Cassation

26 septembre 1996

26 septembre 1996

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 104, 114, 152, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6162a31a36ab09eb9a2fd781

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

de 'réalisation des missions avec autonomie complète' de la convention collective Syntec , - dire que sa rémunération annuelle brute devait être calculée conformément à la modalité 3 position 2.3, soit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00186

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

Les termes employés ne sont pas ceux utilisés lorsqu'un employeur informe un de ses salariés de sa décision de mettre en oeuvre une clause de mobilité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505778_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Mobilités dispose au 5 mai 2025 de 1 196 copies de licences, et que les véhicules et licences dont elle dispose sont déjà affectés à l'exécution d'autres marchés publics ; elle ne justifie pas disposer

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2102512_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Aux termes de l'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66863cffb1dbbe3bae6002e0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Trois types de modalités de gestion des horaires sont a priori distingués à l'initiative de l'entreprise: - modalités standard ; - modalités de réalisation de missions ; - modalités de réalisation

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43807cdc6046d472d425e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[D] pris en application de la clause de mobilité contractuellernent convenue s'analyse en un simple changement de ses conditions de travail qui s'impose à lui - Dire et juger que le refus de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2414110_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

de l'accueil et de l'accompagnement mentionnés au deuxième alinéa ainsi que les conditions de recours et modalités de mise en œuvre de la solution de substitution prévue au troisième alinéa. » Les

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508470_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative

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TA

JU 2ème chambre

DTA_2303738_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement

Source officielle