AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 1 JU
DTA_2302224_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
par Me Mendel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision, en date du 22 juin 2023, par laquelle le président du conseil départemental de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer une carte " mobilité
Source officiellePage 34 sur 2338
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01634
28 juin 2017
28 juin 2017
parentèle » à partir d'une trace de sperme prélevée le 9 octobre 1997 ; que la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale en justifiant le recours cette méthode par l'existence d'un simple
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