et l’article R213-9-4 dudit code énonce : « Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme

et l’article R213-9-4 dudit code énonce : « Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme

X... se prévalait, dans ses conclusions d'appel, du règlement transactionnel proposé par la société Locapharm, lui allouant une somme équivalente à deux mois de salaire net, et reconnaissant implicitement

2000 et des prestations corrélées, les erreurs de ces factures et la tardiveté de la demande de paiement et de l'assignation, motifs impropres à dispenser la société Heppner transports de payer les sommes

employé Mme X... comme couturière mécanicienne, puis l'avait licenciée pour motif économique par lettre du 27 juin 1988, fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à cette salariée une somme

et de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, de rappel de salaire et de dommages et intérêts pour licenciement

de mission, entre 1999 et février 2001, ainsi que le syndicat national livre édition CFDT, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de ces contrats en contrats à durée indéterminée

, et condamné l'Opéra de Paris au paiement de sommes à titre d'indemnité de requalification et de dommages-intérêts ; que postérieurement à cette décision, M.

à temps complet et à la condamnation de la société Uniqus au paiement de diverses sommes à titre indemnitaire.

droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt, dissimulation de sommes

La relation de travail s'est poursuivie par contrat à durée indéterminée du 1er mai 2003, en qualité de responsable de la mise à l'antenne des bandes annonces. 2.

Sur le premier moyen : Attendu que l'association Opéra de Lyon fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 novembre 1997) d'avoir requalifié le contrat de travail de Mlle X... en contrat à durée indéterminée

Le 19 septembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses

à compter du 4 septembre 2009, à l'indemnité de requalification et pour le surplus, statuant à nouveau, de condamner l'employeur à payer à la salariée certaines sommes à titre de rappel de salaire, de

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la

U... la somme de 466,16 euros à titre de complément de rupture conventionnelle » et que, devant la cour d'appel, elle avait également sollicité sa condamnation à verser au salarié la somme de 466,16 euros

chef-comptable, a été licenciée pour motif économique le 8 janvier 1992 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 mai 1995) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme

qu'il ne pourrait être embauché pour la saison suivante ; Attendu que la Régie intercommunale des remontées mécaniques de Peisey-Nancroix fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de sommes

travail à durée déterminée à compter du 10 août 2004, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des relations contractuelles en un contrat de travail à durée indéterminée

Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan, ce dernier a versé à la Caisse une somme de 1 170 037,00 francs le 12 novembre 1997 ; que la Caisse, qui a estimé que cette somme n'avait pas permis