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33 926 résultats pour « suppression par un particulier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372554cd5801467741ccca

Cassation

13 décembre 1990

13 décembre 1990

en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge y compris devant les juridictions pénales, " alors que, d'une part, la SACEM n'est qu'un mandataire salarié à titre particulier

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01013

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

s'agissant d'éventuelle blague : c'était l'ambiance générale de pouvoir parler de tout avec tout le monde sans filtre »'' ; qu'elle a également relevé ''les propos relatifs à l'orientation sexuelle en particulier

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6864283d0bb2f8a66ca6032b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

 ; que dans la déclaration de succession pour la somme de 267.709 euros les objets d’art et la montre représentent un montant de 220.025 euros ; que cette somme ayant déjà été déclarée dans la succession

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

686428410bb2f8a66ca603d2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

 ; que dans la déclaration de succession pour la somme de 267.709 euros les objets d’art et la montre représentent un montant de 220.025 euros ; que cette somme ayant déjà été déclarée dans la succession

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00175_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

communes et, en particulier, la suppression de plusieurs emplois ciblés, dont le poste de la directrice pour des considérations autres que l'intérêt du service d'autre part, qu'il a considéré que les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101904_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

avant la décision ; la direction, après avoir renoncé au projet, devait reprendre les consultations ; - la décision repose sur des motifs matériellement inexacts, il n'est pas démontré que la suppression

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc06

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

En particulier, le secteur de l'activité Terrestre fait peser une charge importante sur les résultats de l'entreprise et cela depuis 4 années.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300546_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

aux exploitants de l'indivision ou héritiers ; modification relative au représentant social ou au représentant fiscal d'une entreprise personnelle étrangère employeur sans établissement en France ; suppression

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400073_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Sur la recevabilité des conclusions aux fins d'annulation de l'article 2 de l'arrêté du 27 novembre 2023, portant suppression d'activité : 6.

Source officielle
CC

civ1

60794e279ba5988459c48d85

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

consommateurs "UFC 38 - Que choisir" a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit contre la société Asly 38, concessionnaire de la marque Mercedes, une action en suppression

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

686611dc957d68b57534e348

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

un actif de la succession'; - condamné M.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008015400

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur les conclusions du ministre des affaires étrangères tendant à la suppression

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518266_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

A... saisit le tribunal d’une demande tendant à la suppression des données personnelles le concernant figurant au fichier relatif au traitement d'antécédents judiciaires (TAJ).

Source officielle
CA

Chambre 3 A

642e63b3826f3a04f52167e2

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Monsieur [Y] [K] fait valoir que l'arriéré locatif résulte de la suppression des allocations logement à compter du mois de février 2018 suite à la dénonciation par le bailleur d'un arriéré de loyer qui

Source officielle
CC

cr

61372530cd5801467741bb26

Cassation

24 avril 1989

24 avril 1989

suggestion, qui n'aurait pas manqué de les intéresser ou de les surprendre ; que l'ensemble de ces faits, imputés à un officier public et ministériel à la parole duquel les clients attachent un crédit particulier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10396

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande d'indemnité au titre de la suppression du véhicule.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02413_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par ailleurs, s’il ressort de ces mêmes plans que la partie de la parcelle B 593 précisément affectée par l’élargissement irrégulier du chemin est particulièrement circonscrite, il n’est néanmoins pas

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

63be638a13ef607c90ab6555

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[Y] [B], dans la succession de [R] [Z].

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02729

Cassation

21 novembre 2017

21 novembre 2017

D..., cette suppression des cloisons intérieures a été le facteur déclenchant car, si elles n'avaient pas de fonction porteuse, elles contribuaient néanmoins à bloquer les flèches différentielles des planchers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302792_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Strasbourg a refusé d'abroger partiellement l'arrêté du 28 février 2022 portant réglementation de la circulation quai de Paris, pont de Paris et rue du Fort à Strasbourg, en tant que cet arrêté prévoit la suppression

Source officielle