AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372554cd5801467741ccca
13 décembre 1990
13 décembre 1990
en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge y compris devant les juridictions pénales, " alors que, d'une part, la SACEM n'est qu'un mandataire salarié à titre particulier
Source officiellePage 34 sur 1697
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01013
5 novembre 2025
5 novembre 2025
s'agissant d'éventuelle blague : c'était l'ambiance générale de pouvoir parler de tout avec tout le monde sans filtre »'' ; qu'elle a également relevé ''les propos relatifs à l'orientation sexuelle en particulier
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