1983 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sibyle Petitjean, Auditeur, - les conclusions de

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 ; - le décret n° 2010

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 ; - le décret n° 2012-888 du 28 juillet 2010 ; - les lignes directrices

     Le 17 juillet 1986 la Commission a décidé de tenir une audience contradictoire sur le fond de l'affaire.   L'audience a eu lieu le 10 mars 1987.

B C demande au tribunal d'annuler le tableau d'avancement au grade d'agent administratif principal de première classe au titre de l'année 2021. M.

Puis le tableau n° 30 relatif aux maladies consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante a été créé par le décret du 3 octobre 1951.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°2001-623 du 12 juillet

sur les mines et centrale d'[Localité 4], - chaudronnier soudeur, du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1985, sur les mines et centrale d'[Localité 4], - ouvrier manutention combustibles, du 1er janvier

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019

Vu : - la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative

DE L'ARTICLE 19 DU MEME DECRET, IL NE PEUT ETRE ETABLI EN COURS D'ANNEE DE TABLEAU SUPPLEMENTAIRE QUE LORSQUE CE TABLEAU EST EPUISE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 5 AVRIL 1966 RELATIF

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative

2017 ; - le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 2002-53 du 10 janvier

du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 2°/ que selon l'article 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, la cour

D, ancien maître-nageur affecté à la mairie de Draguignan de 1985 jusqu'en 2000, puis au service des piscines de la communauté d'agglomération dracénoise, a pris sa retraite le 4 avril 2007.

Le tableau 4 annexé à ce décret, intitulé " fonctions impliquant une technicité et une polyvalence particulières liées à l'exercice dans certaines collectivités ou dans leurs établissements publics assimilés

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; - le code de justice administrative

; qu'après le décès de celui-ci, survenu le 13 août 1986, Mme Y..., veuve X... a sollicité, en 2004, la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie au titre des tableaux n° 25 et n° 30 bis