Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 47, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, le jugement d'ouverture suspend ou interdit

Selon l’article 19 de cette Convention, le transporteur est responsable du dommage résultant d'un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises.

les supports de communications papier, téléphonique ou électronique les 'coordonnées complètes du transporteur' qui exécute chaque prestation de transport une fois le contrat de transport ou la commande

IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir limité la demande de dommages-intérêts de M.

L'article R. 411-28 du même code sanctionne le fait, pour tout conducteur, de circuler en sens interdit d'une amende pour contravention de quatrième classe.

transport susceptibles d'être concurrencées ou à l'équilibre économique du contrat de service public de transport concerné " ; 3.

Elles soutiennent que : - le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître de leur requête ; - leur requête n'est pas tardive ; - elles justifient d'un intérêt pour agir ; -

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la Régie des transports

faits établis par procès-verbaux constituent des contraventions de grande voirie prévues et réprimées par les articles L. 5337-1, R. 5337-1, R. 5337-2, R. 5333-9, R. 5333-12, L. 5334-5 du code des transports

Les salariées ont saisi la juridiction prud'homale pour voir dire si les contrats de travail avaient été, ou non, transférés et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, vexatoire

par les pièces produites se déroulent en détention ; que l'ordonnance frappée d'appel sera en conséquence infirmée » ; "alors que l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui interdit

la société civile immobilière (SCI) de la Poste ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 5 mai 2015 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de prononcer le transfert

d'annuler l'arrêté du 21 décembre par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit

Par un arrêté du 31 mai 2022, la maire de Pas-de-Jeu, commune de 370 habitants située entre Thouars et Loudun, a interdit la circulation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total roulant

1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de la société fermière du monastère (SOFERMO), les arrêtés du 6 juillet 1987 par lesquels le maire du Barroux a refusé le transfert

. ; le Conseil supérieur des comités mixtes à la production d'EDF-GDF demande que le Conseil d'Etat annule six décisions du directeur de la production et des transports d'Electricité de France en date

conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal dressé le 11 mars 2024 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 5335-2 du code des transports

l'entreprise que les produits frais approchant la date limite de vente étaient déposés au réfectoire de l'établissement où les salariés pouvaient les consommer pendant la pause, mais qu'il leur était interdit