X..., salarié protégé affecté à Saint-Denis de la Réunion, après avoir pris acte de son refus d'une mutation dans une autre ville, décidée le 13 avril 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la

C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.

existait, entre le mur de cette construction et celui de la maison des demandeurs une distance d'environ 20 cms, ne pouvait décider que ceux-ci ne justifiaient pas présentement d'un préjudice né et actuel

d'ailleurs relevé que Madame [L] [B] ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle n'hébergerait plus que l'un de ses fils, non concerné, par le trafic de stupéfiants étant relevé qu'il n'est pas exigé que le trouble

Aussi dans ces conditions, la commune de [Localité 7] ne démontre pas en quoi les troubles allégués demeurent actuels.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

La patiente n'a pas conscience de la gravité de ses troubles. Elle est imprévisible elle refuse les soins psychiatriques ».

A..., médecin psychiatre indique que "le tableau clinique actuel est peu évolutif par rapport à l'état de santé antérieur sur un fond de dégénérescence cérébrale" et renvoie au certificat médical du 16

La société Supermercado Barato fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement d'une indemnité pour trouble commercial et pour déménagement, alors : « 1°/ que les indemnités allouées doivent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

de voisinage et les conséquences commerciales et financières de ces troubles sur l'activité commerciale, privée, des victimes des troubles, y compris lorsqu'il a été causé par un ouvrage public ou des

concertation frauduleuse avec ses complices dans l'enquête qui ne faisait que débuter de façon efficace malgré l'ancienneté des faits ; qu'elle était également nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble

suspension du permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et refus d'obtempérer ; que, par ailleurs, l'ordre public a de toute évidence été exceptionnellement et durablement troublé

psychiatrique ayant aboli ou altéré son discernement et le passage à l'acte a été favorisé par un contexte particulier, alors que X... est tout à fait conscient de l'interdit et de la gravité des faits

9e), ..., anciennement dénommée société à responsabilité limitée Les Fourrures de la Madeleine, dont le siège était à Paris (8e), ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal actuellement

de terrorisme, cet argument étant inopérant dans la procédure actuelle et n'ayant pas été soulevé devant les premiers juges ; qu'enfin, à l'évidence le fonds n'a pu intervenir que lorsque les prévenus

moyen d'éviter une pression sur les témoins et une concertation frauduleuse avec les coïnculpés ; que les juges ajoutent que cette détention est, en outre, nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société X..., actuellement