La présidente du tribunal a désigné Mme Aubert, vice-présidente de section, en application de l’article R.778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

des malfaçons commises lors de travaux de toiture par l'entreprise sous-traitante de la société Opus, que les seules activités déclarées par celle-ci à son assureur étaient « maçonnerie, béton armé, structure

Ces préconisations ont été indiquées afin de rendre la structure pérenne à long terme, mais il n’a pas remise en cause la tenue structurelle du plancher au droit de l’emplacement du bac à douche.

La présidente du tribunal a désigné Mme Christine Grenier, vice-présidente, en application de l'article R. 778-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

des vices structurels affectant la maison ; - constater qu’elle n’avait pas connaissance de la présence d’un champignon lignivore ; - constater qu’elle n’avait pas connaissance de l’existence d’infiltrations

D'autre part, l'expert mandaté par le juge judiciaire a conclu que 95 % de ces désordres structurels étaient imputables à la ville de Paris et a évalué le préjudice au titre des travaux de structure à

X..., a autorisé ce dernier à ordonnancer la dépense relative aux prestations de la société Acor Pacifique d'un montant de 14 765 432 XPF au titre des factures visées à la prévention ; que cette délibération

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

Dès lors, seul le moyen tiré de la garantie des vices cachés sera examiné.

Ces vices structurels sont antérieurs à la vente, ayant été constatés à l'initiative de Mme H... dès 18 janvier 2017 par la société Exertimm et par M.

et des travaux de consolidation de la structure.

EGIS villes et transports : 8.

Attendu qu'il a par ailleurs confirmé qu'un virement de 10.000 € en couverture du prix de cession proposé avait été effectué entre les mains du mandataire judiciaire en amont de l'audience.

Delage, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente du tribunal a désigné Mme Mégret, vice-présidente, en application de l'article R. 778-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A dans une structure d'hébergement à cette date.

La présidente du tribunal a désigné Mme Grenier vice-présidente, en application de l'article R. 778-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - elle est demandeur de logement social depuis 2014, ce qui constitue un délai anormalement long d'attente et est hébergée dans une structure de transition depuis le 13 avril 2017

Le président du tribunal a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Doré, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.