Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301297_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que, en premier lieu, il a été délivré en méconnaissance du plan de prévention des risques d'inondation et de la loi littoral codifiée, qui institue une zone
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00622_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Natura 2000, des zones spéciales de conservation et des zones de protection spéciale ; son remplissage se fera à partir de deux forages qui ne donneront plus lieu à aucun prélèvement estival, dans le
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01465_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il est constant que le terrain d'assiette est situé dans une zone agricole de type A2 du plan local d'urbanisme de la commune, lequel dispose que, dans cette zone, " les éoliennes sont autorisées à condition
Source officielle2ème chambre
DTA_2300289_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il est constant que la parcelle du requérant se situe dans le périmètre de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) de la commune de Sainte-Marie-de-Ré créée par un
Source officielle1ère chambre
DTA_2300946_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Le parc éolien en litige est intégralement compris dans une zone à fort enjeu en termes de protection de l’avifaune, classée depuis 2005 comme zone importante pour la conservation des oiseaux, puis comme
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01933_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
De nombreuses zones de protections ont été créées à Mayotte depuis plusieurs années, notamment par l'adoption de trois arrêtés préfectoraux, respectivement pris les 8 avril 1991, 11 juin 2001 et 5 août
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02546_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
des États membres ; zones de protection spéciale désignées par les États membres conformément à la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00900_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
des « Préalpes de Grasse » (FR9301570) et la zone de protection spéciale (ZPS) des « Préalpes de Grasse » (FR9312002).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01125_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
spéciale de conservation de sept espèces de chiroptères, à 4,3 km du site Natura 2000 « Plaine de Néré à Bresdon », zone de protection spéciale de plusieurs espèces d’oiseaux dont l’outarde canepetière
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2400084_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Natura 2000 et dans le périmètre de protection d'un captage d'eau potable. 4.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02459_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Le préfet a demandé à la société pétitionnaire de détailler les habitats et zones naturelles, ainsi que les espèces ayant justifié la désignation des zones d'inventaire et de protection et de procéder
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03070_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de production d’énergie (aérogénérateurs, postes de livraison, fermes photovoltaïques au sol, unité de méthanisation, etc…) ».
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396473
13 juillet 2007
13 juillet 2007
des mesures seront prises pour atténuer le bruit à proximité d'un établissement accueillant vingt-deux adultes handicapés ; que, contrairement aux allégations de l'association requérante, la future zone
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303720_20230808
8 août 2023
8 août 2023
trois milles côtiers ; deux zones spéciales de conservation, et deux zones de protection spéciale pour lesquelles aucune évaluation des incidences n'a été réalisée, alors qu'elle est imposée par l'article
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008020741
9 mai 2001
9 mai 2001
(ZNIEFF) dite "du Bois Braquet" sous le nom de "zone naturelle sensible", et que le tracé des contours de cette zone comportait de légères inexactitudes, n'entache pas l'analyse de l'état initial du site
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300067
16 janvier 2020
16 janvier 2020
donataires ont pris connaissance, tant par eux-mêmes que par la lecture qui leur en a été faite par le notaire, des divers certificats d'urbanisme desquels il résulte notamment que le bien est situé en Zone
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01999_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
par Me Gelas, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel la préfète de la Charente a rejeté sa demande d'autorisation environnementale relative à une installation de production
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303771_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L'ensemble du territoire communal est également inclus dans la zone de protection spéciale du site Natura 2000 " Trégo Goëlo ", tandis qu'une partie de ce territoire est couverte par une zone de conservation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00546_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
double tourne à gauche sur la route départementale n°80, qui aboutit à créer un nouvel accès sur cette route et à porter atteinte à l'espace boisé classé et à la zone de protection des lisières forestières
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110163
15 mars 2017
15 mars 2017
notaire compris, l'idée que les engagements contractuels de la commune étaient tenus ; c'est le 5 juillet 1996 seulement, ainsi seize ans plus tard, que le préfet de la région Bretagne a créé la zone
Source officiellePage 34 sur 2620