Et selon l'article L. 600-12-1 du même code : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu

Et selon l'article L. 600-12-1 du même code : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur le motif tiré de ce que, bien que situé dans un secteur déjà urbanisé

déjà urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significative de constructions.

En second lieu, aux termes de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme : « En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. /

doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 512, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

ce moyen ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.

opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : (...) 2° Les constructions et installations

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

n'est pas recevable ; Sur le second moyen du pourvoi n° C 97-17.594 : Attendu que M.

En second lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

la partie urbanisée de la commune.

n'est pas situé dans les parties urbanisées de la commune d'Aulnois-en-Perthois, ils peuvent bénéficier de la dérogation prévue au 4° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - compte-tenu de l'ampleur

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : « En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

C, le maire de Beaupuy s'est fondé sur l'avis conforme défavorable émis par le préfet de la Haute-Garonne le 26 septembre 2023, selon lequel le projet est situé en dehors des parties urbanisées de la commune

des secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de l'entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018. 7.

de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-4, L. 480-6, L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

’Halescourt : « En l’absence de plan local d’urbanisme, de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de